Neuchatel Public Law Court
- Documents
- 2'635
- Date range
- 1994–2026
- Dec 29, 1994–Apr 15, 2026
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- Sep 18, 2026
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Neuchâtel
Documents
2'635 documents
Remise d'impôts.
CDP.2014.153Aug 14, 2014FR
Recours des voisins contre une demande de modification d'un permis de construire relatif à la construction d'un garage et aux aménagements extérieurs.
CDP.2013.279Aug 8, 2014FR
Frais découlant de la mise en oeuvre d'une expertise judiciaire.
CDP.2012.171Aug 6, 2014FR
Mise en conformité d'une route d'accès à des immeubles. Forjet d'une trace de gabarits d'un mur de soutènement. Qualité de partie et pour recourir.
CDP.2013.275Aug 5, 2014FR
Réduction des prestations pour conduite en état d'ébriété. Force probante de jugement pénal en ce qui concerne le taux d'alcoolémie.
CDP.2014.75Jul 30, 2014FR
Conditions mises au réexamen des rentes octroyées en raison d'un syndrome sans pathogenèse ni étiologie claires et sans constat de déficit organique (SPECDO).
CDP.2014.162Jul 25, 2014FR
Action de droit administratif. Adjudication d’un marché public. Délai de péremption pour ouvrir action. Irrecevabilité.
CDP.2013.196Jul 25, 2014FR
Restitution d'allocations d'initiation au travail versées sous condition résolutoire.
CDP.2014.72Jul 22, 2014FR
Déni de justice formel. Responsabilité de l’Etat pour des dommages causés par le gibier.
CDP.2014.51Jul 15, 2014FR
Destitution du droit d'enseigner. Compétence de la CDP. Proportionnalité.
CDP.2013.178Jul 4, 2014FR