Cour de droit public Neuchâtel
- Documents
- 2'755
- Période
- 1994–2026
- 29 déc. 1994–21 oct. 2026
- Langues
- 1
- Couverture
- 100 %
- 2'755 sur 2'757
- Dernière exécution
- 7 nov. 2026
Activité
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- français100 %
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Documents
2'755 documents
Irrecevabilité pour incompétence d'une action de droit administratif (traitement de salaire), la cause relevant du droit privé.
CDP.2014.1729 juin 2015FR
Fourniture d'eau potable. Facturation. Voies de droit. Fuite d'eau.
CDP.2013.1139 juin 2015FR
Indemnité en cas d'insolvabilité. Faillite sans poursuite préalable.
CDP.2014.25029 mai 2015FR
Indemnité en cas d'insolvabilité. Faillite sans poursuite préalable.
CDP.2014.24929 mai 2015FR
Indemnité en cas d'insolvabilité. Faillite sans poursuite préalable.
CDP.2014.24829 mai 2015FR
Indemnité en cas d'insolvabilité. Faillite sans poursuite préalable.
CDP.2014.24729 mai 2015FR
Indemnité en cas d'insolvabilité. Faillite sans poursuite préalable.
CDP.2014.24629 mai 2015FR
Indemnité en cas d'insolvabilité. Faillite sans poursuite préalable.
CDP.2014.24529 mai 2015FR
Suspension du droit à l'indemnité de chômage (recherches insuffisantes d'emploi).
CDP.2014.21112 mai 2015FR
Suspension du droit aux indemnités (test et gain intermédiaire non annoncés).
CDP.2012.37311 mai 2015FR