Neuchatel Public Law Court
- Documents
- 2'635
- Date range
- 1994–2026
- Dec 29, 1994–Apr 15, 2026
- Languages
- 1
- Last run
- Sep 18, 2026
Activity
Documents per year
Languages
Share of available renditions
- French100%
Chambers
Other sources
Neuchâtel
Documents
2'635 documents
Conflit d'intérêts entre un notaire et un avocat associés d'une même étude.
CDP.2006.426Jan 17, 2014FR
Assurance-chômage. Droit à l’indemnité en cas d’insolvabilité. Obligation de diminuer le dommage.
CDP.2012.244Jan 16, 2014FR
Refus de rente d'invalidité. Droit aux prestations de l'assurance-invalidité pour les étrangers. Conditions d'assurance. Convention du 8 juin 1962 entre la Confédération suisse et la République populaire fédérative de Yougoslavie.
CDP.2012.204Jan 15, 2014FR
Assurance-chômage. Suspension du droit aux indemnités journalières. Assignation à un programme d'emploi temporaire.
CDP.2013.116Jan 13, 2014FR
Contribution de plus value. Compétences.
CDP.2012.320Jan 10, 2014FR
Droit de la fonction publique. Action en paiement (versements d'arriérés de traitement). Refus d'octroyer un effet rétroactif étendu à une classification. Arbitraire et bonne foi.
CDP.2013.84Jan 8, 2014FR
Calcul du délai de recours lorsqu’un arrêt est notifié pendant une période de féries.
CDP.2013.124Jan 7, 2014FR
Suppression de prestations complémentaires suite à la prise en compte d’un revenu hypothétique du nouveau conjoint.
CDP.2012.64Dec 23, 2013FR
Droit à un capital-décès de la prévoyance professionnelle (action de droit administratif).
CDP.2012.105Dec 23, 2013FR
Personnes assurées comme indépendantes pour une activité dépassant trois mois.
CDP.2013.232Dec 19, 2013FR