Cour de droit public Neuchâtel
- Dokumente
- 2'755
- Zeitraum
- 1994–2026
- 29. Dez. 1994–21. Okt. 2026
- Sprachen
- 1
- Abdeckung
- 100 %
- 2'755 von 2'757
- Letzter Lauf
- 07.11.2026
Aktivität
Dokumente pro Jahr
Sprachen
Anteil der verfügbaren Fassungen
- Französisch100 %
Kammern
Dokumente
2'755 Dokumente
Inaptitude au placement qui succède à des sanctions de suspensions.
CDP.2013.29725. Feb. 2015FR
Recevabilité des conclusions dans une procédure d'action de droit administratif.
CDP.2013.34324. Feb. 2015FR
Droit conventionnel pour l'enfant d'exprimer son opinion (art. 12 CDE) dans les procédures en matière de législation sur les étrangers. Droit conventionnel à la santé (art. 24 CDE).
CDP.2014.33523. Feb. 2015FR
Exonération fiscale pour but d'utilité publique. Désintéressement de l'institution et de ses membres. Importance du sacrifice en faveur de l'intérêt public.
CDP.2014.18420. Feb. 2015FR
Qualité pour recourir de la section "Jura Neuchâtelois" du Touring Club Suisse en matière d'arrêtés communaux en matière de circulation routière (parcage contre paiement – installation d'horodateurs).
CDP.2013.36120. Feb. 2015FR
Devoir d'instruction de l'administration.
CDP.2014.19017. Feb. 2015FR
Devoir d'instruction de l'administration.
CDP.2014.18617. Feb. 2015FR
Restitution du salaire versé pendant la procédure de recours contre le licenciement.
CDP.2014.13213. Feb. 2015FR
Rappel des impôts directs cantonal et communal ainsi que de l'impôt fédéral direct pour les années 2004 à 2011. Rendement de la fortune immobilière s'agissant des revenus découlant de l'usage propre basé sur un droit de jouissance obtenu à titre gratuit. Droit d'habitation.
CDP.2014.19410. Feb. 2015FR
Prise en charge de lésions dentaires en tant que séquelles tardives d'un accident de la circulation survenu en 1994. Lien de causalité naturelle.
CDP.2014.139. Feb. 2015FR