Neuchatel Public Law Court
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- 2'755
- Perioda
- 1994–2026
- 29-12-1994–21-10-2026
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- 07-11-2026
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2'755 documents
Pensions alimentaires pour un enfant mineur. Versement par les parents sur un compte bancaire au nom de l'enfant de leur part aux frais d'entretien.
CDP.2013.35319-12-2014FR
Remise d'impôt.
CDP.2013.19515-12-2014FR
Effets dans le temps de la force de chose jugée des décisions en matière d'assurance-invalidité. Existence d'un nouveau cas d'assurance? Naissance du droit et versement de la rente. Incidence de l'acquisition de la nationalité suisse sur le droit à des prestations des assurances sociales.
CDP.2014.17104-12-2014FR
Décision sur moyen séparé. Recevabilité de l'action (péremption de la demande d'indemnisation). Connaissance du dommage.
CDP.2011.29202-12-2014FR
Renvoi d'un fonctionnaire pour inaptitude (au lieu de son déplacement à un autre poste).
CDP.2014.26128-11-2014FR
Impôt cantonal, communal et fédéral direct 2005, 2006 et 2007 (prescription du droit de percevoir l'impôt et solidarité entre époux).
CDP.2014.14127-11-2014FR
Plan spécial, extension d'une entreprise. Création d'une zone destinée à des activités d'accueil à vocation sociale et/ou de soins aux personnes.
CDP.2014.6520-11-2014FR
Application du droit dans le temps. Recours contre une décision incidente. Conditions.
CDP.2014.18320-11-2014FR
Perte et suspension du droit aux indemnités de chômage en cas d’annonce tardive d’une période de maladie.
CDP.2012.32418-11-2014FR
Regroupement familial. Absence de raisons personnelles majeures.
CDP.2014.22111-11-2014FR