Neuchatel Public Law Court
- Documents
- 2'635
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- 1994–2026
- Dec 29, 1994–Apr 15, 2026
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Neuchâtel
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2'635 documents
Annulation d'une décision d'irrecevabilité d'un recours auprès du DGT, rendue faute de paiement de l'avance de frais dans les délais. Précision de jurisprudence.
CDP.2012.311Aug 23, 2013FR
Responsabilité de l'employeur. Prescription de la créance en réparation du dommage.
CDP.2012.355Aug 22, 2013FR
Déni de justice formel. Refus de statuer sur une demande relative à la responsabilité solidaire des époux. Décision de constatation.
CDP.2012.364Aug 21, 2013FR
Régularité d'une déclaration de recours. Abus de droit à obtenir un délai supplémentaire pour motiver un recours.
CDP.2013.154Aug 19, 2013FR
Conditions de recevabilité d'un recours contre une mesure d'exécution.
CDP.2013.76Aug 15, 2013FR
Retenue par l'employeur sur des prétentions découlant des rapports de service. Procédure. Conditions de la responsabilité de l'employé selon l'article 15 LResp.
CDP.2012.308Aug 12, 2013FR
Assurance-invalidité. Décision incidente sur le choix de l'expert. Droits de participation de l'assuré (ATF 137 V 210). Désignation aléatoire par la plateforme SuisseMED@P ne s'applique pas aux expertises mono et bidisciplinaire. Impartialité et indépendance des centres d'expertise médicale.
CDP.2013.109Aug 6, 2013FR
Assurance-vieillesse et survivants. Cotisations AVS personnelles pour personne indépendante. Méthode de calcul. Application du nouveau droit.
CDP.2013.99Aug 2, 2013FR
Suspension pour chômage fautif par le fait d'avoir donné des motifs de résiliation à son employeur. Recours admis et suspension annulée.
CDP.2012.351Jul 19, 2013FR
Marchés publics. Choix de la procédure d'adjudication. Décision sujette à recours.
CDP.2013.141Jul 16, 2013FR