Cour de droit public Neuchâtel
- Documenti
- 2'755
- Periodo
- 1994–2026
- 29 dic 1994–21 ott 2026
- Lingue
- 1
- Copertura
- 100%
- 2'755 su 2'757
- Ultima esecuzione
- 7 nov 2026
Attività
Documenti per anno
Lingue
Quota delle versioni disponibili
- francese100%
Camere
Documenti
2'755 documenti
Solidarité entre époux. Fin de la solidarité en cas d'insolvabilité d'un conjoint. Prescription du droit de réclamer à l'autre conjoint sa part d'impôt en présence d'un acte de défaut de biens.
CDP.2013.35531 ott 2014FR
Solidarité entre époux. Fin de la solidarité en cas d'insolvabilité d'un conjoint. Prescription du droit de réclamer à l'autre conjoint sa part d'impôt en présence d'un acte de défaut de biens.
CDP.2013.35431 ott 2014FR
Barèmes applicables aux parents divorcés avec enfants mineurs. Autorité parentale conjointe et garde alternée.
CDP.2013.36530 ott 2014FR
Refus d'admission définitive dans une formation post-école obligatoire. Discrimination des enfants handicapés dans le milieu scolaire.
CDP.2014.19928 ott 2014FR
Marchés publics. Critères d'aptitude. Exclusion de la procédure d'adjudication.
CDP.2014.17627 ott 2014FR
Assainissement d'une doline comme site pollué. Contrat oral entre le propriétaire et la commune. Inexécution partielle. Décision subséquente de mise à la charge des frais envers le propriétaire prise par le DDTE.
CDP.2012.13427 ott 2014FR
Résiliation avec effet immédiat en raison d'une mise en prévention.
CDP.2014.16524 ott 2014FR
Domiciliation fiscale d'une personne exerçant des missions à l'étranger pour Swissint.
CDP.2013.23524 ott 2014FR
Responsabilité du conjoint pour les primes d'assurance-maladie incombant à la famille. Prise en charge par l'Etat des créances irrécouvrables des assureurs maladie. Mécanisme valable jusqu'au 31.12.2011.Subrogation en faveur de l'Etat. Cette subrogation est une cession légale.
CDP.2014.1569 ott 2014FR
Taxe communale d’amarrage de bateaux dans un port public. Résiliation du contrat de location de la place suite à un paiement hors délai de la redevance annuelle.
CDP.2013.1219 ott 2014FR