Neuchatel Public Law Court
- Documents
- 2'635
- Date range
- 1994–2026
- Dec 29, 1994–Apr 15, 2026
- Languages
- 1
- Last run
- Sep 18, 2026
Activity
Documents per year
Languages
Share of available renditions
- French100%
Chambers
Other sources
Neuchâtel
Documents
2'635 documents
Résiliation des rapports de service durant l'engagement provisoire (prestations insuffisantes, divergence de vision du poste occupé) + indemnité pour licenciement abusif.
CDP.2013.3May 30, 2013FR
Violation manifeste du droit d’être entendu en procédure d’assurances sociales.
CDP.2011.284May 27, 2013FR
Sanction en cas de dépôt des preuves des efforts fournis hors du délai imparti.
CDP.2013.45May 24, 2013FR
Exigences minimales que doit garantir la procédure d'information et de participation.
CDP.2012.140May 21, 2013FR
Exigences minimales que doit garantir la procédure d'information et de participation.
CDP.2012.139May 21, 2013FR
Activité lucrative indépendante. Frais de formation portés à l'actif du bilan.
CDP.2012.126May 21, 2013FR
Détention d'animaux sauvages (daims).
CDP.2012.79May 17, 2013FR
Abandon d'emploi. Demande d'indemnité pour mobbing, licenciement abusif et résiliation immédiate injustifiée.
CDP.2012.152May 17, 2013FR
Solidarité entre époux. Rapports entre conjoints et envers le fisc. Compensation.
CDP.2012.138May 16, 2013FR
Nouvelle collocation de fonction du personnel communal repris par l’EHM. Inégalité de traitement.
CDP.2010.239May 8, 2013FR