Neuchatel Public Law Court
- Documents
- 2'755
- Perioda
- 1994–2026
- 29-12-1994–21-10-2026
- Linguas
- 1
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- 2'755 da 2'757
- Ultima execuziun
- 07-11-2026
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Documents
2'755 documents
Remise d'impôts.
CDP.2014.15314-08-2014FR
Recours des voisins contre une demande de modification d'un permis de construire relatif à la construction d'un garage et aux aménagements extérieurs.
CDP.2013.27908-08-2014FR
Frais découlant de la mise en oeuvre d'une expertise judiciaire.
CDP.2012.17106-08-2014FR
Mise en conformité d'une route d'accès à des immeubles. Forjet d'une trace de gabarits d'un mur de soutènement. Qualité de partie et pour recourir.
CDP.2013.27505-08-2014FR
Réduction des prestations pour conduite en état d'ébriété. Force probante de jugement pénal en ce qui concerne le taux d'alcoolémie.
CDP.2014.7530-07-2014FR
Conditions mises au réexamen des rentes octroyées en raison d'un syndrome sans pathogenèse ni étiologie claires et sans constat de déficit organique (SPECDO).
CDP.2014.16225-07-2014FR
Action de droit administratif. Adjudication d’un marché public. Délai de péremption pour ouvrir action. Irrecevabilité.
CDP.2013.19625-07-2014FR
Restitution d'allocations d'initiation au travail versées sous condition résolutoire.
CDP.2014.7222-07-2014FR
Déni de justice formel. Responsabilité de l’Etat pour des dommages causés par le gibier.
CDP.2014.5115-07-2014FR
Destitution du droit d'enseigner. Compétence de la CDP. Proportionnalité.
CDP.2013.17804-07-2014FR