Neuchatel Public Law Court
- Documents
- 2'635
- Date range
- 1994–2026
- Dec 29, 1994–Apr 15, 2026
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- Sep 18, 2026
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Neuchâtel
Documents
2'635 documents
Retrait de la patente. Autorité compétente en la matière.
CDP.2013.2Mar 18, 2013FR
Libre pouvoir d'examen de l'autorité de recours en matière de planification. Examen du caractère juste et adéquat d'un regroupement des constructions dans le cadre d'un plan de quartier.
CDP.2012.46Mar 15, 2013FR
Caractère politique prépondérant d'une décision.
CDP.2012.249Mar 5, 2013FR
Principe d'égalité de traitement en matière de rémunération.
CDP.2012.109Mar 5, 2013FR
Valeur cadastrale. Classement des immeubles en fonction (valeur au m3) des critères d'aménagement.
CDP.2012.343Feb 28, 2013FR
Nature juridique d'un contrat de location entre une commune et un administré portant sur une parcelle des "jardins communaux".
CDP.2012.299Feb 28, 2013FR
Annonce formelle de l'ouverture d'une procédure en rappel d'impôt.
CDP.2012.165Feb 25, 2013FR
Mesure médicale nécessaire au traitement d'une infirmité congénitale ou d'une affection secondaire. Mesure médicale de réadaptation en présence d'un état pathologique labile.
CDP.2012.202Feb 19, 2013FR
Suspension du droit aux indemnités de l’assurance-chômage suite à la dissimulation de gains intermédiaires.
CDP.2012.272Feb 18, 2013FR
Compétence du canton en matière de surveillance de la vente de médicaments par une pharmacie établie dans un autre canton.
CDP.2012.232Feb 18, 2013FR