Neuchatel Public Law Court
- Documents
- 2'755
- Date range
- 1994–2026
- 29 Dec 1994–21 Oct 2026
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- Last run
- 7 Nov 2026
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Documents
2'755 documents
Indemnité en cas d’insolvabilité suite à la faillite quasi immédiate du nouvel employeur.
CDP.2012.18814 Feb 2014FR
Violation des devoirs de l'avocat dans la correspondance avec l'adverse partie.
CDP.2013.30711 Feb 2014FR
Perte de travail à prendre en considération. Notions de travail sur appel et de travail à temps partiel dit irrégulier, auxiliaire ou occasionnel.
CDP.2013.3004 Feb 2014FR
Droit à l'allocation de maternité d'une femme au bénéfice d'un contrat d'emploi temporaire au moment de son accouchement.
CDP.2013.24531 Jan 2014FR
Caisse cantonale de remplacement du personnel enseignant. Obligation d’affiliation. Egalité de traitement.
CDP.2009.21330 Jan 2014FR
Déduction fiscale des frais de dénonciation anticipée d'un prêt hypothécaire à taux fixe. Refus. Double imposition intercantonale résultant de la qualification de ces frais comme impenses.
CDP.2012.36228 Jan 2014FR
Assurance-invalidité. Prise en charge exceptionnelle d'un médicament hors liste des spécialités. Caractère efficace, approprié et économique de la préparation. Définition du meilleur rapport prix-efficacité.
CDP.2012.35427 Jan 2014FR
Prestations complémentaires. Détermination de la valeur vénale d'un immeuble. Prise en compte de dettes.
CDP.2011.22524 Jan 2014FR
Prise en charge, au titre de moyens auxiliaires, d'un pied "Triton". Objet du litige.
CDP.2013.11017 Jan 2014FR
Assurance-accidents. Lésion assimilée à un accident.
CDP.2013.10717 Jan 2014FR