Neuchatel Public Law Court
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- Dec 29, 1994–Apr 15, 2026
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Conditions relatives à la période de cotisation. Situation d'un indépendant qui n'a pas bénéficié de prestations visées aux articles 71a à 71d LACI.
CDP.2012.192Jan 18, 2013FR
Impôt sur les successions et donations portant sur un droit d'habitation. Prestations en capital provenant de la prévoyance.
CDP.2012.157Jan 18, 2013FR
Refus de restitution de l’effet suspensif à un recours portant contre une décision de retrait préventif du permis de conduire.
CDP.2012.319Jan 16, 2013FR
Preuve d'un lien de causalité naturelle entre le déroulement d'une expulsion administrative (renvoi de Suisse) et des troubles psychiques ou psychosomatiques.
CDP.2009.42Jan 11, 2013FR
Prescription en matière de réparation du dommage de la caisse de compensation.
CDP.2012.181Jan 10, 2013FR
Durée du droit au traitement médical.
CDP.2012.123Dec 20, 2012FR
Nature de l'accompagnement durable pour faire face aux nécessités de la vie.
CDP.2012.69Dec 18, 2012FR
Demande d'autorisation de mise en service d'un CT-Scan et d'une imagerie par résonnance magnétique (IRM). Clause du besoin. Liberté économique. Primauté du droit fédéral.
CDP.2012.219Dec 18, 2012FR
Le recours contre une décision négative n'a pas d'effet suspensif. Voie de recours contre les décisions du secrétariat général des autorités judiciaires en matière d'engagement provisoire.
CDP.2012.294Dec 13, 2012FR
Renvoi d'un fonctionnaire pour justes motifs.
CDP.2012.313Dec 11, 2012FR