Neuchatel Public Law Court
- Documents
- 2'635
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- 1994–2026
- Dec 29, 1994–Apr 15, 2026
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Droit à l'indemnité en cas d'insolvabilité en cas de résiliation non valable d'un contrat de durée indéterminée.
CDP.2012.187Dec 7, 2012FR
Qualité pour recourir, non reconnue en cas d'"action populaire".
CDP.2010.12Dec 4, 2012FR
Violation des droits acquis ou inégalité de traitement. Conséquences d’une situation de surévaluation.
CDP.2009.445Dec 4, 2012FR
Violation des droits acquis ou inégalité de traitement. Conséquences de la constatation d’une telle inégalité. Conséquences de la correction d'une erreur initiale de collocation.
CDP.2009.288Dec 4, 2012FR
Violation des droits acquis ou inégalité de traitement. Conséquences de la constatation d’une telle inégalité.
CDP.2008.245Dec 4, 2012FR
Compensation d'un rétroactif de rente AI avec une créance de cotisations AVS, objet d'un acte de défaut de biens.
CDP.2011.454Nov 19, 2012FR
Suspension du versement de la rente d'invalidité et restitution de prestations indûment touchées.
CDP.2012.70Nov 14, 2012FR
Garantie de l'accès au juge. Nature d'une décision de refus de reconnaissance d'utilité publique.
CDP.2012.218Nov 7, 2012FR
Récusation du taxateur en procédure de réclamation. Domicile d'un couple retraité.
CDP.2011.89Nov 2, 2012FR
Révocation d'une autorisation d'établissement. Dissimulation de faits essentiels.
CDP.2011.443Oct 31, 2012FR