Neuchatel Public Law Court
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- 2'755
- Perioda
- 1994–2026
- 29-12-1994–21-10-2026
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- 07-11-2026
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Conflit d'intérêts entre un notaire et un avocat associés d'une même étude.
CDP.2006.42617-01-2014FR
Assurance-chômage. Droit à l’indemnité en cas d’insolvabilité. Obligation de diminuer le dommage.
CDP.2012.24416-01-2014FR
Refus de rente d'invalidité. Droit aux prestations de l'assurance-invalidité pour les étrangers. Conditions d'assurance. Convention du 8 juin 1962 entre la Confédération suisse et la République populaire fédérative de Yougoslavie.
CDP.2012.20415-01-2014FR
Assurance-chômage. Suspension du droit aux indemnités journalières. Assignation à un programme d'emploi temporaire.
CDP.2013.11613-01-2014FR
Contribution de plus value. Compétences.
CDP.2012.32010-01-2014FR
Droit de la fonction publique. Action en paiement (versements d'arriérés de traitement). Refus d'octroyer un effet rétroactif étendu à une classification. Arbitraire et bonne foi.
CDP.2013.8408-01-2014FR
Calcul du délai de recours lorsqu’un arrêt est notifié pendant une période de féries.
CDP.2013.12407-01-2014FR
Suppression de prestations complémentaires suite à la prise en compte d’un revenu hypothétique du nouveau conjoint.
CDP.2012.6423-12-2013FR
Droit à un capital-décès de la prévoyance professionnelle (action de droit administratif).
CDP.2012.10523-12-2013FR
Personnes assurées comme indépendantes pour une activité dépassant trois mois.
CDP.2013.23219-12-2013FR