Cour de droit public Neuchâtel
- Dokumente
- 2'755
- Zeitraum
- 1994–2026
- 29.12.1994–21.10.2026
- Sprachen
- 1
- Abdeckung
- 100 %
- 2'755 von 2'757
- Letzter Lauf
- 07.11.2026
Aktivität
Dokumente pro Jahr
Sprachen
Anteil der verfügbaren Fassungen
- Französisch100 %
Kammern
Dokumente
2'755 Dokumente
Adjudication d'un marché portant sur des prestations d'ingénieur civil. Principe de la transparence.
CDP.2013.21519.12.2013FR
Imposition d'une bourse du FNS au titre de revenu.
CDP.2013.6310.12.2013FR
Prestations complémentaires à l'AVS/AI. Droit d'être entendu (constitution du dossier). Frais supplémentaires d'un régime alimentaire particulier.
CDP.2013.20510.12.2013FR
Autorisation d’établissement. Changement de canton. Présomption que l'autorisation d'établissement a été obtenue frauduleusement. Présomption non renversée par la recourante.
CDP.2013.14510.12.2013FR
Retrait permis de chasse.
CDP.2012.25606.12.2013FR
Décision en matière d'obstacles au renvoi faisant suite à une décision, confirmée par la CDP, en matière de refus d'une autorisation de séjour.
CDP.2013.22304.12.2013FR
Marché public. Offre exclue d’une procédure d’adjudication en raison d’un grave vice de forme.
CDP.2013.24327.11.2013FR
Irrecevabilité d’un recours tardif après notification par voie édictale.
CDP.2012.34827.11.2013FR
Qualité pour recourir : intérêt pratique et actuel.
CDP.2013.26821.11.2013FR
Autorisation de construire des panneaux solaires photovoltaïques dans une zone urbaine protégée.
CDP.2013.12318.11.2013FR