Neuchatel Public Law Court
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- 2'635
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- 1994–2026
- Dec 29, 1994–Apr 15, 2026
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2'635 documents
Violation des droits acquis. Inégalité de traitement. Conséquences de la constatation d'une telle inégalité.
CDP.2009.254Oct 29, 2012FR
Calcul du dessaisissement.
CDP.2011.270Oct 19, 2012FR
Indemnité en cas de résiliation abusive de l'engagement provisoire.
CDP.2011.463Oct 11, 2012FR
Retrait du permis de conduire pour ivresse au volant.
CDP.2012.117Oct 2, 2012FR
Autorisation de séjour pour cas d'extrême gravité. Exigibilité du renvoi et admission provisoire.
CDP.2011.329Sep 27, 2012FR
Imposition d'une bourse de relève du Fonds National
CDP.2012.231Sep 20, 2012FR
Nécessité de réviser un plan d'affectation cantonal (parc éolien du Crêt-Meuron).
CDP.2010.424Sep 19, 2012FR
Qualité pour s'opposer à un plan d'affectation cantonal. Notion de "communes touchées par le plan".
CDP.2010.418Sep 19, 2012FR
Autorisation de séjour pour études. Cas particulier d'un étranger encore soumis à la LSEE.
CDP.2009.260Sep 13, 2012FR
Prestations complémentaires AVS-AI. Dessaisissement. Révision ou reconsidération
CDP.2011.88Sep 11, 2012FR