Neuchatel Public Law Court
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- 2'755
- Perioda
- 1994–2026
- 29-12-1994–21-10-2026
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- Ultima execuziun
- 07-11-2026
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Affiliation d'un salarié dont l'employeur n'est pas tenu de cotiser en Suisse. Objet du litige. Déni de justice formel et principe de la célérité. Obligation de renseigner et de conseiller des assureurs. Protection de la bonne foi.
CDP.2013.6913-11-2013FR
Résiliation d’un contrat de travail au terme de la période d’essai. Violation du droit d’être entendu. Violation de l’obligation de motivation d’une décision administrative.
CDP.2013.21112-11-2013FR
Résiliation des rapports de service. Avertissement préalable.
CDP.2013.17611-11-2013FR
Responsabilité de l'Etat en matière de poursuite pour dette et faillite. Prescription de l'action.
CDP.2012.38111-11-2013FR
Prescription du droit de percevoir l'impôt. Actes de défaut de biens. Part-épouse.
CDP.2013.8105-11-2013FR
Violation du droit d’être entendu. Retrait de sécurité du permis de conduire. Personne épileptique.
CDP.2013.3504-11-2013FR
Déduction pour enfant majeur en formation. Revenu réalisé par l'enfant.
CDP.2012.31431-10-2013FR
Indemnisation pour expropriation matérielle. Protection des marais et des sites marécageux. Parcelle située en zone réservée puis en zone protégée.
CDP.2013.4629-10-2013FR
Notion d'accident. Lésions assimilées à un accident.
CDP.2012.22025-10-2013FR
Impôt sur les donations. Caractère imposable d'un montant versé à un enfant majeur en formation.
CDP.2012.34222-10-2013FR