Neuchatel Public Law Court
- Documents
- 2'635
- Date range
- 1994–2026
- Dec 29, 1994–Apr 15, 2026
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- Sep 18, 2026
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Chambers
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Neuchâtel
Documents
2'635 documents
Sanction disciplinaire en cas de conflit d'intérêts. Acceptation par l'avocat d'un mandat contre un ancien client.
CDP.2011.319Aug 29, 2012FR
Notion de décision. Contestation de factures d'électricité. Tardiveté du recours.
CDP.2010.281Aug 29, 2012FR
Divergences entre avis médicaux. Devoir d'instruction.
CDP.2011.250Aug 21, 2012FR
Faute professionnelle d'un avocat : soin et diligence du mandataire lors de l'administration de preuves dans un procès pénal.
CDP.2011.77Aug 10, 2012FR
Remise de l'obligation de restituer des prestations complémentaires indûment perçues.
CDP.2011.150Aug 8, 2012FR
Suppression d'une rente en raison d'une violation de l'obligation de collaborer, au sens de l'article 21 al. 4 LPGA.
CDP.2012.173Aug 2, 2012FR
Inexistence juridique d'un accident.
CDP.2012.13Jul 24, 2012FR
Action de droit administratif. Responsabilité médicale. Point de départ du délai de péremption. Reconnaissance de responsabilité. Demande en indemnisation.
CDP.2011.62Jul 23, 2012FR
Procédure disciplinaire. Obligation de soin et diligence.
CDP.2011.389Jul 23, 2012FR
Remise de l'obligation de restituer des prestations complémentaires indûment perçues.
CDP.2011.103Jul 20, 2012FR