Cour de droit public Neuchâtel
- Dokumente
- 2'755
- Zeitraum
- 1994–2026
- 29.12.1994–21.10.2026
- Sprachen
- 1
- Abdeckung
- 100 %
- 2'755 von 2'757
- Letzter Lauf
- 07.11.2026
Aktivität
Dokumente pro Jahr
Sprachen
Anteil der verfügbaren Fassungen
- Französisch100 %
Kammern
Dokumente
2'755 Dokumente
Responsabilité des organes d'une personne morale en dehors de la faillite de celle-ci.
CDP.2013.18505.09.2013FR
Refus du droit au changement de canton à un titulaire d'une autorisation d'établissement. Renversement du fardeau de la preuve.
CDP.2013.15905.09.2013FR
Responsabilité de la collectivité publique pour un acte licite dans le contexte d'un retrait de sécurité du permis de conduire.
CDP.2013.7503.09.2013FR
Effets de l'annulation d'une décision sur opposition.
CDP.2013.13603.09.2013FR
Droits de mutation suite à la dissolution et au partage d'une indivision de famille.
CDP.2012.35703.09.2013FR
Droit de l'environnement. Obligation de réaliser une expertise. Violation du droit d'être entendu. Accès limité au dossier, refus d'administrer des preuves, droit de réplique.
CDP.2013.9502.09.2013FR
Indemnité pour réduction de l'horaire de travail. Contrôle du temps de travail par l'employeur. Remise. Bonne foi.
CDP.2012.14630.08.2013FR
Délai d'une demande en révision d'un jugement d'un tribunal cantonal des assurances.
TA.2009.39229.08.2013FR
Indemnité pour réduction de l'horaire de travail. Contrôle du temps de travail par l'employeur. Remise. Bonne foi.
CDP.2012.6529.08.2013FR
Retrait du permis de conduire à titre préventif pour ivresses répétées au volant.
CDP.2013.15526.08.2013FR