Neuchatel Public Law Court
- Documents
- 2'635
- Date range
- 1994–2026
- Dec 29, 1994–Apr 15, 2026
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- Sep 18, 2026
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Neuchâtel
Documents
2'635 documents
Contribution obligatoire à un fonds suisse de formation professionnelle.
CDP.2012.166Jun 19, 2012FR
Impôts directs. Soustraction. Amende. Compétence communale.
CDP.2011.308Jun 14, 2012FR
Indemnité journalière dans l'assurance-maladie.
CDP.2011.214Jun 14, 2012FR
Soumission d'une vente aux lods.
CDP.2011.201Jun 14, 2012FR
Impôt anticipé. Remboursement. Défaut de déclaration. Succession.
CDP.2011.145Jun 14, 2012FR
Droit au salaire après épuisement du droit aux indemnités journalières LAA (accident non professionnel).
CDP.2011.112Jun 14, 2012FR
Refus d'assistance administrative.
CDP.2011.155Jun 12, 2012FR
Rente de survivant LPP en faveur d'un partenaire.
CDP.2010.437Jun 8, 2012FR
Partage de la déduction pour enfant en cas de garde alternée.
CDP.2011.340May 31, 2012FR
Droits de mutation. Assiette des droits. Prise en compte du bien-fonds et de la future construction pour le calcul des lods.
CDP.2011.156May 31, 2012FR