Neuchatel Public Law Court
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- 2'635
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- 1994–2026
- Dec 29, 1994–Apr 15, 2026
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2'635 documents
Conditions mises à l'octroi d'une rente d'invalidité pour une personne qui souffre de plusieurs affections et qui devient invalide après la fin des rapports de prévoyance.
CDP.2011.95May 30, 2012FR
Irrecevabilité d'un recours auprès du DEC faute de paiement de l'avance de frais dans les délais. Refus de restitution de délai.
CDP.2012.80May 29, 2012FR
Délai de prescription du droit de demander le remboursement de l'impôt prélevé sur un capital LPP remboursé.
CDP.2011.170May 18, 2012FR
Refus de prestations de l'assurance-chômage. Délai cadre de cotisations.
CDP.2010.382May 16, 2012FR
Impôts directs. Rachat prévoyance 2e pilier. Retrait ultérieur d'une partie du capital. Conséquences de la jurisprudence fédérale postérieure au rachat.
CDP.2011.151May 15, 2012FR
Bonifications pour tâches d'assistance.
CDP.2011.66May 10, 2012FR
Ajournement de peine et semi-détention (peines de substitution).
CDP.2011.293May 10, 2012FR
Impôts directs. Déduction de frais médicaux. Frais liés à un handicap. Preuve des frais effectifs.
CDP.2011.109May 10, 2012FR
Fixation du gain assuré en assurance-chômage.
CDP.2010.265May 9, 2012FR
Suspension du droit aux indemnités de chômage en raison d'un refus d'une mesure de marché du travail.
CDP.2011.105May 8, 2012FR