Cour de droit public Neuchâtel
- Documenti
- 2'755
- Periodo
- 1994–2026
- 29 dic 1994–21 ott 2026
- Lingue
- 1
- Copertura
- 100%
- 2'755 su 2'757
- Ultima esecuzione
- 7 nov 2026
Attività
Documenti per anno
Lingue
Quota delle versioni disponibili
- francese100%
Camere
Documenti
2'755 documenti
Annulation d'une décision d'irrecevabilité d'un recours auprès du DGT, rendue faute de paiement de l'avance de frais dans les délais. Précision de jurisprudence.
CDP.2012.31123 ago 2013FR
Responsabilité de l'employeur. Prescription de la créance en réparation du dommage.
CDP.2012.35522 ago 2013FR
Déni de justice formel. Refus de statuer sur une demande relative à la responsabilité solidaire des époux. Décision de constatation.
CDP.2012.36421 ago 2013FR
Régularité d'une déclaration de recours. Abus de droit à obtenir un délai supplémentaire pour motiver un recours.
CDP.2013.15419 ago 2013FR
Conditions de recevabilité d'un recours contre une mesure d'exécution.
CDP.2013.7615 ago 2013FR
Retenue par l'employeur sur des prétentions découlant des rapports de service. Procédure. Conditions de la responsabilité de l'employé selon l'article 15 LResp.
CDP.2012.30812 ago 2013FR
Assurance-invalidité. Décision incidente sur le choix de l'expert. Droits de participation de l'assuré (ATF 137 V 210). Désignation aléatoire par la plateforme SuisseMED@P ne s'applique pas aux expertises mono et bidisciplinaire. Impartialité et indépendance des centres d'expertise médicale.
CDP.2013.1096 ago 2013FR
Assurance-vieillesse et survivants. Cotisations AVS personnelles pour personne indépendante. Méthode de calcul. Application du nouveau droit.
CDP.2013.992 ago 2013FR
Suspension pour chômage fautif par le fait d'avoir donné des motifs de résiliation à son employeur. Recours admis et suspension annulée.
CDP.2012.35119 lug 2013FR
Marchés publics. Choix de la procédure d'adjudication. Décision sujette à recours.
CDP.2013.14116 lug 2013FR