Neuchatel Public Law Court
- Documents
- 2'635
- Date range
- 1994–2026
- Dec 29, 1994–Apr 15, 2026
- Languages
- 1
- Last run
- Sep 18, 2026
Activity
Documents per year
Languages
Share of available renditions
- French100%
Chambers
Other sources
Neuchâtel
Documents
2'635 documents
Calcul de la cotisation AVS due par l'époux sans activité lucrative.
CDP.2010.408Apr 23, 2012FR
Suspension du droit aux indemnités de chômage en raison du refus d'un emploi.
CDP.2010.383Apr 19, 2012FR
Suspension provisoire sans privation du traitement. Décision incidente. Préjudice irréparable.
CDP.2012.61Apr 10, 2012FR
Domicile fiscal. Couple retraité propriétaire d'immeubles à Neuchâtel et au Valais occupés en propre. Partage de la souveraineté fiscale admis.
CDP.2011.57Apr 4, 2012FR
Ordre de remise en état.
CDP.2010.36Apr 4, 2012FR
Domicile. Contribuables retraités. Immeuble de famille à Neuchâtel.
CDP.2011.59Apr 2, 2012FR
Restitution de prestations de chômage indûment touchées suite à une décision d'inaptitude au placement. Irrecevabilité des griefs relatifs à la bonne foi et à l'incapacité de rembourser.
CDP.2011.237Mar 21, 2012FR
Nature juridique des relations de travail des médecins-assistants et chefs de clinique du CNP. Compétence de la CDP pour connaître d'une action intentée par un médecin du CNP.
CDP.2011.169Mar 21, 2012FR
Fixation d'une rente d'invalidité LAA (montant du gain assuré). Rapports de travail qui ont duré moins d'une année au jour de l'accident. Travail au noir.
CDP.2010.395Mar 21, 2012FR
Reprise de cotisaitons sur des éléments de salaire pour autant qu'il ne s'agisse pas de remboursement de frais généraux, non compris dans le salaire déterminant.
CDP.2010.416Mar 20, 2012FR