Neuchatel Public Law Court
- Documents
- 2'635
- Date range
- 1994–2026
- Dec 29, 1994–Apr 15, 2026
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- Sep 18, 2026
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Neuchâtel
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2'635 documents
Avertissement préalable contre un fonctionnaire communal. Effets d'un arrangement en cours d'instance.
CDP.2010.165Feb 29, 2012FR
Refus de restituer l'effet suspensif à un recours contre un retrait préventif du permis de conduire.
CDP.2012.16Feb 27, 2012FR
Imposition d'une bourse de chercheur du Fonds national suisse pour la recherche scientifique (FNS) au niveau de l'impôt fédéral direct et de l'impôt direct cantonal et communal.
CDP.2011.288Feb 21, 2012FR
Refus d'entrée en matière sur une demande de révision (taxe compensatoire pour places de stationnement)
CDP.2010.236Feb 21, 2012FR
Droit au subside pour les primes d'assurance-maladie obligatoire pour les indépendants. Déclaration fiscale déposée tardivement. Dies a quo du droit au subside. Interprétation de la loi.
CDP.2011.317Feb 20, 2012FR
Devoir de réserve des fonctionnaires. Liberté d'expression et d'opinion.
CDP.2010.45Feb 10, 2012FR
Régularité de la notification d'une décision de suppression d'indemnités journalières LAA.
CDP.2010.113Feb 8, 2012FR
Refus d'augmentation de la rente.
CDP.2010.202Feb 7, 2012FR
Droit d'un opposant à un permis de construire de consulter une pièce du dossier officiel contenant, pour partie, des informations qui sortent de l'objet de litige.
CDP.2010.404Feb 3, 2012FR
Action de droit administratif (enrichissement sans cause).
CDP.2010.396Feb 1, 2012FR