Neuchatel Public Law Court
- Documents
- 2'755
- Perioda
- 1994–2026
- 29-12-1994–21-10-2026
- Linguas
- 1
- Cuvrida
- 100%
- 2'755 da 2'757
- Ultima execuziun
- 07-11-2026
Activitad
Documents per onn
Linguas
Part da las versiuns disponiblas
- franzos100%
Chombras
Documents
2'755 documents
Retrait de la patente. Autorité compétente en la matière.
CDP.2013.218-03-2013FR
Libre pouvoir d'examen de l'autorité de recours en matière de planification. Examen du caractère juste et adéquat d'un regroupement des constructions dans le cadre d'un plan de quartier.
CDP.2012.4615-03-2013FR
Caractère politique prépondérant d'une décision.
CDP.2012.24905-03-2013FR
Principe d'égalité de traitement en matière de rémunération.
CDP.2012.10905-03-2013FR
Valeur cadastrale. Classement des immeubles en fonction (valeur au m3) des critères d'aménagement.
CDP.2012.34328-02-2013FR
Nature juridique d'un contrat de location entre une commune et un administré portant sur une parcelle des "jardins communaux".
CDP.2012.29928-02-2013FR
Annonce formelle de l'ouverture d'une procédure en rappel d'impôt.
CDP.2012.16525-02-2013FR
Mesure médicale nécessaire au traitement d'une infirmité congénitale ou d'une affection secondaire. Mesure médicale de réadaptation en présence d'un état pathologique labile.
CDP.2012.20219-02-2013FR
Suspension du droit aux indemnités de l’assurance-chômage suite à la dissimulation de gains intermédiaires.
CDP.2012.27218-02-2013FR
Compétence du canton en matière de surveillance de la vente de médicaments par une pharmacie établie dans un autre canton.
CDP.2012.23218-02-2013FR