Cour de droit public Neuchâtel

Soustraction d'impôt. Lex mitior. Prescription. Exigences quant à la preuve libératoire.

Impôt sur le revenu. Déduction d'un rachat de prévoyance. Refus. Rétroactivité.

Personne assimilée à celle d'un employeur. Force contraignante pour une caisse des décisions de l'autorité cantonale.

Ouverture du délai-cadre d'indemnisation (reconsidération). Protection de la bonne foi. Assistance administrative.

Ouverture du délai-cadre d'indemnisation (reconsidération). Protection de la bonne foi. Assistance administrative.

Irrecevabilité d'un recours pour versement tardif d'une avance de frais payable par acomptes.

Indemnité en cas d'insolvabilité. Cas d'un assuré qui a travaillé pour la faillie sans être au bénéfice d'une autorisation de pratiquer la médecine.

Adjudication d'un marché de services (assurance perte de gain maladie). Défaut d'indication des voies de droit et de motivation de la décision d'adjudication. Principe de transparence.Emploi d'une échelle uniforme pour la notation des critères d'évaluation.Irrégularité contenue dans l'appel d'offre.

Remise d'impôts cantonal et fédéral.

Refus d'entrer en matière sur une demande de reconsidération. Refus de naturalisation (procédure ordinaire). Notion de résidence sur le territoire cantonal et communal.