Cour de droit public Neuchâtel
- Dokumente
- 2'755
- Zeitraum
- 1994–2026
- 29.12.1994–21.10.2026
- Sprachen
- 1
- Abdeckung
- 100 %
- 2'755 von 2'757
- Letzter Lauf
- 07.11.2026
Aktivität
Dokumente pro Jahr
Sprachen
Anteil der verfügbaren Fassungen
- Französisch100 %
Kammern
Dokumente
2'755 Dokumente
Conditions relatives à la période de cotisation. Situation d'un indépendant qui n'a pas bénéficié de prestations visées aux articles 71a à 71d LACI.
CDP.2012.19218.01.2013FR
Impôt sur les successions et donations portant sur un droit d'habitation. Prestations en capital provenant de la prévoyance.
CDP.2012.15718.01.2013FR
Refus de restitution de l’effet suspensif à un recours portant contre une décision de retrait préventif du permis de conduire.
CDP.2012.31916.01.2013FR
Preuve d'un lien de causalité naturelle entre le déroulement d'une expulsion administrative (renvoi de Suisse) et des troubles psychiques ou psychosomatiques.
CDP.2009.4211.01.2013FR
Prescription en matière de réparation du dommage de la caisse de compensation.
CDP.2012.18110.01.2013FR
Durée du droit au traitement médical.
CDP.2012.12320.12.2012FR
Nature de l'accompagnement durable pour faire face aux nécessités de la vie.
CDP.2012.6918.12.2012FR
Demande d'autorisation de mise en service d'un CT-Scan et d'une imagerie par résonnance magnétique (IRM). Clause du besoin. Liberté économique. Primauté du droit fédéral.
CDP.2012.21918.12.2012FR
Le recours contre une décision négative n'a pas d'effet suspensif. Voie de recours contre les décisions du secrétariat général des autorités judiciaires en matière d'engagement provisoire.
CDP.2012.29413.12.2012FR
Renvoi d'un fonctionnaire pour justes motifs.
CDP.2012.31311.12.2012FR