Neuchatel Public Law Court
- Documents
- 2'635
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- 1994–2026
- Dec 29, 1994–Apr 15, 2026
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- Sep 18, 2026
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Neuchâtel
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2'635 documents
Droit d'un conjoint survivant étranger à rester en Suisse. Cas de rigueur.
CDP.2009.325Dec 15, 2011FR
Reconsidération d'une décision sur réclamation du SCC. Notification aux époux séparés.
CDP.2010.371Dec 14, 2011FR
Droit à des prestations d'invalidité en présence d'une infirmité congénitale.
CDP.2010.189Dec 14, 2011FR
Nature et proportionnalité d'un émolument ad valorem.
CDP.2009.450Dec 8, 2011FR
Imposition des rendements provenant de droits personnels assimilables économiquement à des droits réels au lieu de situation de l'immeuble (sous-location).
CDP.2011.46Dec 1, 2011FR
Assujettissement illimité à l'impôt cantonal et communal. Recevabilité d'une réclamation en matière fiscale et féries de droit cantonal. Objet de la contestation.
CDP.2011.10Nov 30, 2011FR
Qualité pour recourir de l'assureur LPP contre une décision de l'office AI.
CDP.2011.49Nov 29, 2011FR
Recevabilité d'une réclamation en matière fiscale. Féries de droit cantonal.
CDP.2011.2Nov 29, 2011FR
Intérêt actuel à obtenir l'annulation d'une décision.
CDP.2011.117Nov 29, 2011FR
Recevabilité d'une réclamation en matière fiscale. Féries de droit cantonal.
CDP.2011.32Nov 28, 2011FR