Neuchatel Public Law Court
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- 1994–2026
- Dec 29, 1994–Apr 15, 2026
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Neuchâtel
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2'635 documents
Classification des fonctions. Demande tendant à la mise en oeuvre d'une réévaluation.
CDP.2010.206Nov 8, 2011FR
Droit au respect de la vie privée et familiale. Rapport de dépendance d'un fils majeur handicapé envers son père étranger. Droit de ce dernier à séjourner en Suisse (nié en l'espèce).
CDP.2010.251Nov 3, 2011FR
Responsabilité de la collectivité pour actes licites. Conditions à la réparation du dommage sur la base de l'équité.
CDP.2009.194Nov 3, 2011FR
Lésions dentaires. Parodontose, séquelle tardive d'un accident ?
CDP.2011.312Nov 2, 2011FR
Principe de la transparence. Importance prépondérante donnée à un sous-critère d'adjudication non communiqué préalablement. Violation réalisée dans un cas (cons. 3d) et pas dans l'autre (cons. 3b). Evaluation arbitraire des offres.
CDP.2011.291Oct 31, 2011FR
Péremption du droit d'imposer dans les rapports intercantonaux.
CDP.2011.135Oct 31, 2011FR
Autorisation de séjour pour études. Dérogation quant à la durée.
CDP.2010.399Oct 31, 2011FR
Causalité. Accident de gravité moyenne à la limite des accidents légers.
CDP.2010.33Oct 24, 2011FR
Délai de réclamation, féries, exigences formelles.
CDP.2010.302Oct 24, 2011FR
Absence de cumul d'une déduction pour pension alimentaire avec les déductions pour enfant à charge et assurances.
CDP.2010.190Oct 21, 2011FR