Neuchatel Public Law Court
- Documents
- 2'755
- Date range
- 1994–2026
- 29 Dec 1994–21 Oct 2026
- Languages
- 1
- Coverage
- 100%
- 2'755 of 2'757
- Last run
- 7 Nov 2026
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- French100%
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Documents
2'755 documents
Capacité de travail.
CDP.2011.5818 Jul 2012FR
Responsabilité de l'employeur pour le non-paiement de cotisations aux assurances sociales.
CDP.2011.4812 Jul 2012FR
Responsabilité de l'employeur pour le non-paiement de cotisations aux assurances sociales.
CDP.2011.33112 Jul 2012FR
Action condamnatoire non chiffrée tendant au paiement du traitement. Fin du droit au traitement en cas d'empêchement de travailler, sauf maladie ou accident.
CDP.2011.34110 Jul 2012FR
Autorisation de construire relative à l'installation d'une pompe à chaleur pour piscine (mise en conformité). Principe de prévention en matière de protection contre le bruit.
CDP.2012.476 Jul 2012FR
Autorisation de construire une maison d'habitation de 4 appartements. Hauteur du bâtiment, conformité à la zone, clause d'esthétique.
CDP.2011.3166 Jul 2012FR
Refus du droit à la rente (degré d'invalidité).
CDP.2011.534 Jul 2012FR
Conditions de prise en charge des frais d'hospitalisation de longue durée. Cas psychiatrique. Frais et dépens en cas de témérité.
CDP.2011.3053 Jul 2012FR
Recouvrement d'une facture d'eau. Principe de la bonne foi en procédure.
CDP.2011.20726 Jun 2012FR
Action de droit administratif (indemnité pour suppression de poste).
CDP.2011.17422 Jun 2012FR