Neuchatel Public Law Court
- Documents
- 2'635
- Date range
- 1994–2026
- Dec 29, 1994–Apr 15, 2026
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- Sep 18, 2026
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Neuchâtel
Documents
2'635 documents
Compensation de prestations AVS versées à tort au conjoint décédé avec des arriérés d'une rente de veuve.
CDP.2010.224Sep 22, 2011FR
Révision du droit à la prestation complémentaire annuelle. Avis obligatoire en cas de modification de circonstances.
CDP.2010.146Sep 22, 2011FR
Avocat d'office. Acompte de rémunération en procédure amdinistrative de recours.
CDP.2011.133Sep 9, 2011FR
Retrait du recours après modification, en cours d'instance, de la décision attaquée.
CDP.2010.389Sep 9, 2011FR
Exonération fiscale d'une personne morale.
CDP.2010.270Sep 9, 2011FR
Différé d'impôt sur les gains immbobiliers. Décès et liquidation du régime matrimonial. Attribution d'une part de copropriété sur immeuble de l'époux à un descendant commun.
CDP.2011.37Sep 8, 2011FR
Refus de prestations (rechute).
CDP.2011.203Sep 7, 2011FR
Affiliation d'office à l'assurance maladie obligatoire. Effets d'un acquiescement.
CDP.2010.420Sep 7, 2011FR
Evaluation de l'invalidité chez une personne de condition indépendante.
CDP.2009.421Sep 7, 2011FR
Refus d'une autorisation de séjour. Refus de l'assistance judiciaire.
CDP.2011.67Sep 6, 2011FR