Neuchatel Public Law Court
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- 2'635
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- 1994–2026
- Dec 29, 1994–Apr 15, 2026
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2'635 documents
Exonération des lods. Immeuble loué à des personnes handicapées et des tiers. Principe d'immédiateté de l'affectation. Absence de caractère désintéressé de cette activité de location.
CDP.2011.42Oct 18, 2011FR
Procès-verbal de conciliation irrégulier faute de pouvoirs d'une partie signataire.
CDP.2009.13Oct 14, 2011FR
Aptitude au placement (activité indépendante).
CDP.2011.263Oct 13, 2011FR
Aptitude au placement (durée minimale de trois mois).
CDP.2009.379Oct 13, 2011FR
Moyens auxiliaires de l'AI. Transformation d'un véhicule.
CDP.2010.211Oct 12, 2011FR
Irrecevabilité, subsidiairement mal-fondé d'une demande de révision.
CDP.2010.76Oct 10, 2011FR
Révocation ou nullité d'un acte de nomination de fonctionnaire.
CDP.2011.283Oct 7, 2011FR
Compétences en matière d'état civil et de surveillance de l'état civil. Cas du choix du nom de l'épouse après mariage. Nullité de la décision prise par une autorité inexistante, de surcroît en violation des règles cantonales et fédérales de compétence.
CDP.2011.290Oct 4, 2011FR
Indemnité en cas d'insolvabilité après transfert de l'entreprise et faillite.
CDP.2009.278Sep 27, 2011FR
Sanction disciplinaire à un avocat. Interdiction de pratiquer temporaire. Conditions et proportionnalité.
CDP.2011.38Sep 23, 2011FR