Neuchatel Public Law Court
- Documents
- 2'755
- Date range
- 1994–2026
- 29 Dec 1994–21 Oct 2026
- Languages
- 1
- Coverage
- 100%
- 2'755 of 2'757
- Last run
- 7 Nov 2026
Activity
Documents per year
Languages
Share of available renditions
- French100%
Chambers
Documents
2'755 documents
Sanction disciplinaire en cas de conflit d'intérêts. Acceptation par l'avocat d'un mandat contre un ancien client.
CDP.2011.31929 Aug 2012FR
Notion de décision. Contestation de factures d'électricité. Tardiveté du recours.
CDP.2010.28129 Aug 2012FR
Divergences entre avis médicaux. Devoir d'instruction.
CDP.2011.25021 Aug 2012FR
Faute professionnelle d'un avocat : soin et diligence du mandataire lors de l'administration de preuves dans un procès pénal.
CDP.2011.7710 Aug 2012FR
Remise de l'obligation de restituer des prestations complémentaires indûment perçues.
CDP.2011.1508 Aug 2012FR
Suppression d'une rente en raison d'une violation de l'obligation de collaborer, au sens de l'article 21 al. 4 LPGA.
CDP.2012.1732 Aug 2012FR
Inexistence juridique d'un accident.
CDP.2012.1324 Jul 2012FR
Action de droit administratif. Responsabilité médicale. Point de départ du délai de péremption. Reconnaissance de responsabilité. Demande en indemnisation.
CDP.2011.6223 Jul 2012FR
Procédure disciplinaire. Obligation de soin et diligence.
CDP.2011.38923 Jul 2012FR
Remise de l'obligation de restituer des prestations complémentaires indûment perçues.
CDP.2011.10320 Jul 2012FR