Neuchatel Public Law Court
- Documents
- 2'635
- Date range
- 1994–2026
- Dec 29, 1994–Apr 15, 2026
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- Sep 18, 2026
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Neuchâtel
Documents
2'635 documents
Devoir de conseil et de renseignement de l'ORP. Protection de la bonne foi de l'assuré.
CDP.2010.93Sep 6, 2011FR
Perte de la qualité pour recourir en cours de procédure. Violation du droit d'être entendu.
CDP.2010.428Sep 6, 2011FR
Insuffisance des recherches d'emploi avant l'inscription à l'assurance-chômage d'une étudiante en formation post-grade.
CDP.2010.155Sep 6, 2011FR
Exonération fiscale de l'indemnité versée sous 336a CO.
CDP.2010.362Sep 5, 2011FR
Lieu d'exécution d'une peine sous le régime de la semi-détention.
CDP.2011.278Aug 31, 2011FR
Irrecevabilité d'une opposition (tardiveté).
CDP.2010.306Aug 31, 2011FR
Procédure informelle ou simplifiée en matière d'assurances sociales.
CDP.2010.127Aug 31, 2011FR
Assistance judiciaire. Demande d'avance sur indemnité d'avocat d'office.
CDP.2010.96Aug 30, 2011FR
Causalité en cas de pluralité d'accidents. Fixation du taux de la rente et de l'indemnité pour atteinte à l'intégrité. Non prise en compte de troubles psychogènes, faute de lien de causalité adéquate.
CDP.2010.110Aug 23, 2011FR
Qualité pour recourir de la Haute Ecole ARC contre les décisions de la commission de recours de l'instance intercantonale.
CDP.2011.252Aug 22, 2011FR