Neuchatel Public Law Court
- Documents
- 2'635
- Date range
- 1994–2026
- Dec 29, 1994–Apr 15, 2026
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- Sep 18, 2026
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Neuchâtel
Documents
2'635 documents
Déduction du revenu au titre d'intérêts passifs (indemnité de rupture d'un contrat hypothécaire).
CDP.2011.99Aug 17, 2011FR
Domicile fiscal des conjoints dans les rapports intercantonaux.
CDP.2010.183Aug 16, 2011FR
Assurance-chômage. Conditions de recevabilité du recours. Assuré déployant une activité indépendante.
CDP.2009.412Aug 16, 2011FR
Retrait d'assistance judiciaire.
CDP.2011.297Aug 15, 2011FR
Révocation d'une autorisation d'établissement. Mariage conclu dans le but d'obtenir un droit de séjour. Pas de cas d'extrême gravité.
CDP.2011.196Aug 15, 2011FR
Décision en constatation.
CDP.2011.177Aug 15, 2011FR
Caractère invalidant d'atteintes à la santé psychique.
CDP.2009.420Aug 5, 2011FR
Refus de suspendre une procédure pour complément d'instruction.
CDP.2011.86Jul 29, 2011FR
Remise d'impôts sollicitée en raison d'une situation financière délicate créée par une procédure de divorce.
CDP.2010.200Jul 28, 2011FR
Impôt. Revenu immobilier. Droit d'habitation concédé à un tiers à titre onéreux. Amortissement de la dette hypothécaire.
CDP.2011.27Jul 22, 2011FR