Cour de droit public Neuchâtel
- Documenti
- 2'755
- Periodo
- 1994–2026
- 29 dic 1994–21 ott 2026
- Lingue
- 1
- Copertura
- 100%
- 2'755 su 2'757
- Ultima esecuzione
- 7 nov 2026
Attività
Documenti per anno
Lingue
Quota delle versioni disponibili
- francese100%
Camere
Documenti
2'755 documenti
Conditions mises à l'octroi d'une rente d'invalidité pour une personne qui souffre de plusieurs affections et qui devient invalide après la fin des rapports de prévoyance.
CDP.2011.9530 mag 2012FR
Irrecevabilité d'un recours auprès du DEC faute de paiement de l'avance de frais dans les délais. Refus de restitution de délai.
CDP.2012.8029 mag 2012FR
Délai de prescription du droit de demander le remboursement de l'impôt prélevé sur un capital LPP remboursé.
CDP.2011.17018 mag 2012FR
Refus de prestations de l'assurance-chômage. Délai cadre de cotisations.
CDP.2010.38216 mag 2012FR
Impôts directs. Rachat prévoyance 2e pilier. Retrait ultérieur d'une partie du capital. Conséquences de la jurisprudence fédérale postérieure au rachat.
CDP.2011.15115 mag 2012FR
Bonifications pour tâches d'assistance.
CDP.2011.6610 mag 2012FR
Ajournement de peine et semi-détention (peines de substitution).
CDP.2011.29310 mag 2012FR
Impôts directs. Déduction de frais médicaux. Frais liés à un handicap. Preuve des frais effectifs.
CDP.2011.10910 mag 2012FR
Fixation du gain assuré en assurance-chômage.
CDP.2010.2659 mag 2012FR
Suspension du droit aux indemnités de chômage en raison d'un refus d'une mesure de marché du travail.
CDP.2011.1058 mag 2012FR