Neuchatel Public Law Court
- Documents
- 2'635
- Date range
- 1994–2026
- Dec 29, 1994–Apr 15, 2026
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- 1
- Last run
- Sep 18, 2026
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Neuchâtel
Documents
2'635 documents
Recevabilité d'une réclamation en matière d'impôt cantonal et communal.
CDP.2008.376Jun 15, 2011FR
Déni de justice en cas de refus d'entrer en matière sur une demande de reconsidération. Révision de jugement.
CDP.2011.100Jun 10, 2011FR
Inégalité de traitement en cas de refus de patente et d'ordre consécutif de formation d'un établissement public.
CDP.2010.142Jun 10, 2011FR
Composition de la commission de dangerosité. Récusation du procureur ayant soutenu l'accusation.
CDP.2010.425Jun 6, 2011FR
Droits de mutation. Transfert d'actions. Société immobilière d'actionnaires-locataires.
CDP.2011.80May 31, 2011FR
Droits de mutation. Transfert d'actions. Sociétés immobilières d'actionnaires-locataires.
CDP.2011.79May 31, 2011FR
Statut de l'épouse étrangère d'un bénéficiaire d'une autorisation d'établissement délivrée par un autre canton.
CDP.2010.275May 31, 2011FR
Déni de justice en matière de suspension provisoire.
CDP.2011.179May 30, 2011FR
Notion d'intérêts passifs déductibles du revenu en lien avec la construciton d'un bâtiment.
CDP.2009.218May 24, 2011FR
Pension en faveur d'un ancien conseiller communal.
CDP.2010.191May 18, 2011FR