Cour de droit public Neuchâtel
- Dokumente
- 2'755
- Zeitraum
- 1994–2026
- 29. Dez. 1994–21. Okt. 2026
- Sprachen
- 1
- Abdeckung
- 100 %
- 2'755 von 2'757
- Letzter Lauf
- 07.11.2026
Aktivität
Dokumente pro Jahr
Sprachen
Anteil der verfügbaren Fassungen
- Französisch100 %
Kammern
Dokumente
2'755 Dokumente
Calcul de la cotisation AVS due par l'époux sans activité lucrative.
CDP.2010.40823. Apr. 2012FR
Suspension du droit aux indemnités de chômage en raison du refus d'un emploi.
CDP.2010.38319. Apr. 2012FR
Suspension provisoire sans privation du traitement. Décision incidente. Préjudice irréparable.
CDP.2012.6110. Apr. 2012FR
Domicile fiscal. Couple retraité propriétaire d'immeubles à Neuchâtel et au Valais occupés en propre. Partage de la souveraineté fiscale admis.
CDP.2011.574. Apr. 2012FR
Ordre de remise en état.
CDP.2010.364. Apr. 2012FR
Domicile. Contribuables retraités. Immeuble de famille à Neuchâtel.
CDP.2011.592. Apr. 2012FR
Restitution de prestations de chômage indûment touchées suite à une décision d'inaptitude au placement. Irrecevabilité des griefs relatifs à la bonne foi et à l'incapacité de rembourser.
CDP.2011.23721. März 2012FR
Nature juridique des relations de travail des médecins-assistants et chefs de clinique du CNP. Compétence de la CDP pour connaître d'une action intentée par un médecin du CNP.
CDP.2011.16921. März 2012FR
Fixation d'une rente d'invalidité LAA (montant du gain assuré). Rapports de travail qui ont duré moins d'une année au jour de l'accident. Travail au noir.
CDP.2010.39521. März 2012FR
Reprise de cotisaitons sur des éléments de salaire pour autant qu'il ne s'agisse pas de remboursement de frais généraux, non compris dans le salaire déterminant.
CDP.2010.41620. März 2012FR