Neuchatel Public Law Court
- Documents
- 2'635
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- 1994–2026
- Dec 29, 1994–Apr 15, 2026
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- Sep 18, 2026
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Neuchâtel
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2'635 documents
Enfant né hors mariage. Restriction au droit d'information et de renseignements du père.
ATS.2010.64May 18, 2011FR
Suspension provisoire. Nature de la décision.
CDP.2011.208May 17, 2011FR
Signature du contrat entre l'adjudicateur et l'adjudicataire avant l'expiration du délai de recours contre l'adjudication. Mesures provisoires urgentes requises ultérieurement, tendant à bloquer l'exécution d'un contrat conclu illicitement, alors que l'adjudication primaire a été annulée.
CDP.2011.212May 16, 2011FR
Déduction des frais d'entretien d'immeuble. Moment déterminant par rapport à la période fiscale.
CDP.2010.35May 11, 2011FR
Impôt sur le gain immobilier. Imposition différée en cas de remploi.
CDP.2010.101May 11, 2011FR
Qualité pour recourir d'une association. Impact sur l'environnement d'un projet de parking.
CDP.2009.214May 10, 2011FR
1) Motiv. et concl. d'une action de droit administr. en mat. de LPP. 2) Irrecev. d'un recours en mat. de liquid. partielle d'une fondation LPP. 3) Absence d'inégalité de traitement dans les répartitions volontaires supplémentaires 4) Obligation du juge de motiver sa ratification d'une convention.
CDP.2008.316May 9, 2011FR
Bonne foi en matière de résultats scolaires.
CDP.2011.122May 6, 2011FR
Chances de succès de la procédure comme condition de l'octroi de l'assistance judiciaire.
CDP.2010.118May 6, 2011FR
Dérogation en matière de conformité à l'affectation d'une zone d'habitation à haute densité.
CDP.2010.3May 5, 2011FR