Neuchatel Public Law Court
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- Dec 29, 1994–Apr 15, 2026
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Impôt sur les gains immobiliers. Donation mixte. Différé d'imposition en cas de reprise des cédules hypothécaires et constitution d'un usufruit en faveur du cédant.
CDP.2011.30Jul 21, 2011FR
Conducteur français circulant en Suisse alors que son permis de conduire étranger présentait un solde de points nul, la validité de ce permis faisant l'objet d'une procédure en France. Interdiction de conduire en Suisse.
CDP.2010.384Jul 20, 2011FR
Droit aux dépens. Ecoulement du temps.
CDP.2010.331Jul 8, 2011FR
Révocation d'une autorisation d'établissement à la suite de l'annulation de la naturalisation.
CDP.2010.379Jun 29, 2011FR
Invalidité. Mesures d'ordre professionnel.
CDP.2010.393Jun 28, 2011FR
Retrait du permis de conduire. Identité du conducteur. Amende pour excès de vitesse payée (transaction) par un non-détenteur du véhicule en cause.
CDP.2010.358Jun 28, 2011FR
Maintien du domicile fiscal en Suisse ou départ à l'étranger ?
CDP.2010.228Jun 27, 2011FR
Principe de la transparence. Modification de la méthode de notation. Emploi d'une échelle uniforme pour la notation des critères d'évaluation. Procédure de mise à l'écart d'une variante.
CDP.2011.187Jun 24, 2011FR
Revision. Refus d'augmentation de rente.
CDP.2009.256Jun 20, 2011FR
Restitution de prestations touchées indûment.
CDP.2010.166Jun 17, 2011FR