Cour de droit public Neuchâtel
- Dokumente
- 2'755
- Zeitraum
- 1994–2026
- 29. Dez. 1994–21. Okt. 2026
- Sprachen
- 1
- Abdeckung
- 100 %
- 2'755 von 2'757
- Letzter Lauf
- 07.11.2026
Aktivität
Dokumente pro Jahr
Sprachen
Anteil der verfügbaren Fassungen
- Französisch100 %
Kammern
Dokumente
2'755 Dokumente
Déni de justice. Sort des frais et dépens.
CDP.2011.4424. Mai 2012FR
Restitution de l'indemnité allouée indûment en cas de réduction de l'horaire de travail.
CDP.2011.1074. Mai 2012FR
Droit aux prestations complémentaires en cas de changement de domicile d'une personne séjournant en home.
CDP.2010.2874. Mai 2012FR
Marchés publics. Adjudication des travaux de construction d'un tunnel. Effet suspensif.
CDP.2012.783. Mai 2012FR
Déni de justice. Obligation pour l'assureur social de reconsidérer ou non une décision entrée en force.
CDP.2011.1843. Mai 2012FR
Suspension du droit aux indemnités de chômage en raison d'indications incomplètes (période de maladie).
CDP.2010.40230. Apr. 2012FR
Refus de prendre en compte dans la période probatoire la durée d'une précédente activité soumise au droit privé.
CDP.2010.29930. Apr. 2012FR
Droit d'être entendu. Réparation.
CDP.2010.21926. Apr. 2012FR
Autorisation de séjour (rentier).
CDP.2011.5125. Apr. 2012FR
Ouverture du droit au chômage.
CDP.2011.31525. Apr. 2012FR