Cour de droit public Neuchâtel
- Dokumente
- 2'755
- Zeitraum
- 1994–2026
- 29. Dez. 1994–21. Okt. 2026
- Sprachen
- 1
- Abdeckung
- 100 %
- 2'755 von 2'757
- Letzter Lauf
- 07.11.2026
Aktivität
Dokumente pro Jahr
Sprachen
Anteil der verfügbaren Fassungen
- Französisch100 %
Kammern
Dokumente
2'755 Dokumente
Avertissement préalable contre un fonctionnaire communal. Effets d'un arrangement en cours d'instance.
CDP.2010.16529. Feb. 2012FR
Refus de restituer l'effet suspensif à un recours contre un retrait préventif du permis de conduire.
CDP.2012.1627. Feb. 2012FR
Imposition d'une bourse de chercheur du Fonds national suisse pour la recherche scientifique (FNS) au niveau de l'impôt fédéral direct et de l'impôt direct cantonal et communal.
CDP.2011.28821. Feb. 2012FR
Refus d'entrée en matière sur une demande de révision (taxe compensatoire pour places de stationnement)
CDP.2010.23621. Feb. 2012FR
Droit au subside pour les primes d'assurance-maladie obligatoire pour les indépendants. Déclaration fiscale déposée tardivement. Dies a quo du droit au subside. Interprétation de la loi.
CDP.2011.31720. Feb. 2012FR
Devoir de réserve des fonctionnaires. Liberté d'expression et d'opinion.
CDP.2010.4510. Feb. 2012FR
Régularité de la notification d'une décision de suppression d'indemnités journalières LAA.
CDP.2010.1138. Feb. 2012FR
Refus d'augmentation de la rente.
CDP.2010.2027. Feb. 2012FR
Droit d'un opposant à un permis de construire de consulter une pièce du dossier officiel contenant, pour partie, des informations qui sortent de l'objet de litige.
CDP.2010.4043. Feb. 2012FR
Action de droit administratif (enrichissement sans cause).
CDP.2010.3961. Feb. 2012FR