Neuchatel Public Law Court
- Documents
- 2'635
- Date range
- 1994–2026
- Dec 29, 1994–Apr 15, 2026
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- 1
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- Sep 18, 2026
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Neuchâtel
Documents
2'635 documents
Réparation, en prévision d'un recours devant le Tribunal cantonal des assurances, d'une violation du droit d'être entendu.
CDP.2010.54May 3, 2011FR
Imposition à raison de la détention d'un immeuble de placement dans le canton.
CDP.2009.387May 3, 2011FR
Prescription du droit de demander la restitution de rentes indûment touchées.
CDP.2008.205Apr 28, 2011FR
Gratuité de la procédure.
CDP.2008.184Apr 21, 2011FR
Exonération des droits de mutation. Bâtiment acquis à des fins d'enseignement.
CDP.2008.443Apr 20, 2011FR
Déductibilité d'une facture d'architecte pour un projet non abouti.
CDP.2009.191Apr 19, 2011FR
Décision sujette à recours.
CDP.2010.214Apr 15, 2011FR
Irrecevabilité d'un recours en cours d'instance. Sort des frais et dépens.
CDP.2009.189Apr 15, 2011FR
Possibilités de changer de mandataire d'office au pénal durant la procédure de recours.
CDP.2010.413Apr 14, 2011FR
Recours contre la décision communale en matière de naturalisation.
CDP.2010.139Apr 14, 2011FR