Neuchatel Public Law Court
- Documents
- 2'635
- Date range
- 1994–2026
- Dec 29, 1994–Apr 15, 2026
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- Sep 18, 2026
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Neuchâtel
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Suspension du droit aux indemnités de chômage en raison de recherches d'emploi insuffisantes.
CDP.2009.398Mar 30, 2011FR
Frais d'exécution d'une mesure pénale. Remboursement de leur avance par une autorité d'aide sociale.
CDP.2008.430Mar 29, 2011FR
Suspension du droit aux indemnités de chômage en raison d'absence de recherches d'emploi.
CDP.2009.155Mar 22, 2011FR
Impôts. Rappel et soustraction. Rapports entre les procédures.
CDP.2011.26Mar 17, 2011FR
Prolongement des rapports de service au-délà de l'âge réglementaire de la retraite ordinaire.
CDP.2010.17Mar 14, 2011FR
Lésions dentaires. Parodontose, séquelle tardive d'un accident ?
CDP.2008.218Mar 14, 2011FR
Résiliation anticipée d'un contrat de travail d'un commun accord entre l'employeur et l'employé. Chômage fautif ?
CDP.2009.457Mar 8, 2011FR
Echec définitif aux examens du barreau.
CDP.2010.158Mar 7, 2011FR
Marchés publics. Rappel des principes en matière recevabilité de la déclaration de recours et de forclusion. Notion d'appel d'offres fonctionnel et garanties nécessaires au respect des principes du droit des marchés publics.
CDP.2010.230Feb 24, 2011FR
Assurance-chômage. Gain assuré. Usage d'une voiture de fonction.
CDP.2010.41Feb 18, 2011FR