Cour de droit public Neuchâtel
- Dokumente
- 2'755
- Zeitraum
- 1994–2026
- 29. Dez. 1994–21. Okt. 2026
- Sprachen
- 1
- Abdeckung
- 100 %
- 2'755 von 2'757
- Letzter Lauf
- 07.11.2026
Aktivität
Dokumente pro Jahr
Sprachen
Anteil der verfügbaren Fassungen
- Französisch100 %
Kammern
Dokumente
2'755 Dokumente
Droit d'un conjoint survivant étranger à rester en Suisse. Cas de rigueur.
CDP.2009.32515. Dez. 2011FR
Reconsidération d'une décision sur réclamation du SCC. Notification aux époux séparés.
CDP.2010.37114. Dez. 2011FR
Droit à des prestations d'invalidité en présence d'une infirmité congénitale.
CDP.2010.18914. Dez. 2011FR
Nature et proportionnalité d'un émolument ad valorem.
CDP.2009.4508. Dez. 2011FR
Imposition des rendements provenant de droits personnels assimilables économiquement à des droits réels au lieu de situation de l'immeuble (sous-location).
CDP.2011.461. Dez. 2011FR
Assujettissement illimité à l'impôt cantonal et communal. Recevabilité d'une réclamation en matière fiscale et féries de droit cantonal. Objet de la contestation.
CDP.2011.1030. Nov. 2011FR
Qualité pour recourir de l'assureur LPP contre une décision de l'office AI.
CDP.2011.4929. Nov. 2011FR
Recevabilité d'une réclamation en matière fiscale. Féries de droit cantonal.
CDP.2011.229. Nov. 2011FR
Intérêt actuel à obtenir l'annulation d'une décision.
CDP.2011.11729. Nov. 2011FR
Recevabilité d'une réclamation en matière fiscale. Féries de droit cantonal.
CDP.2011.3228. Nov. 2011FR