Cour de droit public Neuchâtel
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- 1994–2026
- 29 dec. 1994–21 oct. 2026
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- 07-11-2026
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Classification des fonctions. Demande tendant à la mise en oeuvre d'une réévaluation.
CDP.2010.2068 nov. 2011FR
Droit au respect de la vie privée et familiale. Rapport de dépendance d'un fils majeur handicapé envers son père étranger. Droit de ce dernier à séjourner en Suisse (nié en l'espèce).
CDP.2010.2513 nov. 2011FR
Responsabilité de la collectivité pour actes licites. Conditions à la réparation du dommage sur la base de l'équité.
CDP.2009.1943 nov. 2011FR
Lésions dentaires. Parodontose, séquelle tardive d'un accident ?
CDP.2011.3122 nov. 2011FR
Principe de la transparence. Importance prépondérante donnée à un sous-critère d'adjudication non communiqué préalablement. Violation réalisée dans un cas (cons. 3d) et pas dans l'autre (cons. 3b). Evaluation arbitraire des offres.
CDP.2011.29131 oct. 2011FR
Péremption du droit d'imposer dans les rapports intercantonaux.
CDP.2011.13531 oct. 2011FR
Autorisation de séjour pour études. Dérogation quant à la durée.
CDP.2010.39931 oct. 2011FR
Causalité. Accident de gravité moyenne à la limite des accidents légers.
CDP.2010.3324 oct. 2011FR
Délai de réclamation, féries, exigences formelles.
CDP.2010.30224 oct. 2011FR
Absence de cumul d'une déduction pour pension alimentaire avec les déductions pour enfant à charge et assurances.
CDP.2010.19021 oct. 2011FR