Neuchatel Public Law Court
- Documents
- 2'635
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- 1994–2026
- Dec 29, 1994–Apr 15, 2026
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Neuchâtel
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2'635 documents
Assurance-chômage. Période de cotisation à prendre en considération en cas de retraite anticipée.
TA.2010.231Oct 27, 2010FR
Déductibilité des frais justifiés par l'usage commercial ou professionnel : condition du lien de connexité étroit dans le cas d'une dette fondée sur la responsabilité selon 52 LAVS.
TA.2009.317Oct 27, 2010FR
Retrait d'autorité parentale.
ATS.2010.19Oct 26, 2010FR
Assurance-invalidité. Choix de la méthode d'évaluation de l'invalidité. Revenu sans invalidité modeste. Parallélisme des revenus à comparer.
TA.2009.355Oct 21, 2010FR
Refus d'échange d'un permis de conduire portugais contre un permis de conduire suisse.
TA.2008.124Oct 12, 2010FR
Délai pour demander la remise des impôts directs cantonal et communal.
TA.2010.59Sep 28, 2010FR
Libération conditionnelle pendant l'exécution de la peine privative de liberté précédant une mesure d'internement.
TA.2010.241Sep 28, 2010FR
Refus de délivrance d'un duplicata de permis de conduire.
TA.2009.310Sep 24, 2010FR
Nécessité d'élaborer un plan d'affectation pour l'implantation d'une centrale photovoltaïque hors de la zone à bâtir. Critères à prendre en considération.
TA.2010.25Sep 23, 2010FR
Droit d'être entendu en matière de droit des fonctionnaires. Suspension provisoire (précision de jurisprudence).
TA.2010.264Sep 17, 2010FR