Cour de droit public Neuchâtel
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- 2'755
- Perioda
- 1994–2026
- 29 dec. 1994–21 oct. 2026
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- Ultima execuziun
- 07-11-2026
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Exonération des lods. Immeuble loué à des personnes handicapées et des tiers. Principe d'immédiateté de l'affectation. Absence de caractère désintéressé de cette activité de location.
CDP.2011.4218 oct. 2011FR
Procès-verbal de conciliation irrégulier faute de pouvoirs d'une partie signataire.
CDP.2009.1314 oct. 2011FR
Aptitude au placement (activité indépendante).
CDP.2011.26313 oct. 2011FR
Aptitude au placement (durée minimale de trois mois).
CDP.2009.37913 oct. 2011FR
Moyens auxiliaires de l'AI. Transformation d'un véhicule.
CDP.2010.21112 oct. 2011FR
Irrecevabilité, subsidiairement mal-fondé d'une demande de révision.
CDP.2010.7610 oct. 2011FR
Révocation ou nullité d'un acte de nomination de fonctionnaire.
CDP.2011.2837 oct. 2011FR
Compétences en matière d'état civil et de surveillance de l'état civil. Cas du choix du nom de l'épouse après mariage. Nullité de la décision prise par une autorité inexistante, de surcroît en violation des règles cantonales et fédérales de compétence.
CDP.2011.2904 oct. 2011FR
Indemnité en cas d'insolvabilité après transfert de l'entreprise et faillite.
CDP.2009.27827 sett. 2011FR
Sanction disciplinaire à un avocat. Interdiction de pratiquer temporaire. Conditions et proportionnalité.
CDP.2011.3823 sett. 2011FR