Neuchatel Public Law Court
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- 1994–2026
- Dec 29, 1994–Apr 15, 2026
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Refus de rente AI. Valeur probante d'une expertise (fibromyalgie). Estimation de l'invalidité selon la méthode mixe ou la méthode ordinaire de comparaison des revenus.Correction des revenus comparés à effectuer selon la méthode du parallélisme lorsque le revenu sans invalidité est anormalement bas.
TA.2008.238Jul 7, 2010FR
Marchés publics. Qualité pour recourir. Forclusion. Critères d'aptitude et d'adjudication. Pouvoir d'appréciation de l'autorité adjudicatrice. Critère des références comme critère d'adjudication.
TA.2010.78Jun 29, 2010FR
Notion de peine privative de liberté de six mois à un an pouvant être exécutée sous la forme de la semi-détention.
TA.2010.124Jun 29, 2010FR
Assurance-invalidité. Refus de rente AI. Doutes importants sur la pertinence des rapports du Service médical régional.Age avancé de l'assuré.
TA.2008.177Jun 23, 2010FR
Droit à l'indemnité en cas d'insolvabilité. Obligation du travailleur de diminuer le dommage.
TA.2008.257Jun 15, 2010FR
Requête de récusation générale et spéciale à l'encontre d'un Conseiller d'Etat. Autorisation de séjour : abus de droit à invoquer un mariage qui n'existe plus que formellement. Intégration insuffisante pour faire obstacle au renvoi. Distinction entre la procédure de renvoi et d'exécution du renvoi.
TA.2010.64Jun 14, 2010FR
Assurance-chômage. Détermination du gain intermédiaire. Heures supplémentaires.
TA.2008.369Jun 10, 2010FR
Peine à prendre en considération pour octroyer la semi-détention.
TA.2009.394Jun 7, 2010FR
Droit fiscal. Principe de non-discrimination. Imposition à la source. Déduction sur le revenu imposable.
TA.2009.161Jun 2, 2010FR
Reconsidération ou révision procédurale, décision informelle.
TA.2008.287Jun 2, 2010FR