Cour de droit public Neuchâtel
- Documenti
- 2'755
- Periodo
- 1994–2026
- 29 dic 1994–21 ott 2026
- Lingue
- 1
- Copertura
- 100%
- 2'755 su 2'757
- Ultima esecuzione
- 7 nov 2026
Attività
Documenti per anno
Lingue
Quota delle versioni disponibili
- francese100%
Camere
Documenti
2'755 documenti
Devoir de conseil et de renseignement de l'ORP. Protection de la bonne foi de l'assuré.
CDP.2010.936 set 2011FR
Perte de la qualité pour recourir en cours de procédure. Violation du droit d'être entendu.
CDP.2010.4286 set 2011FR
Insuffisance des recherches d'emploi avant l'inscription à l'assurance-chômage d'une étudiante en formation post-grade.
CDP.2010.1556 set 2011FR
Exonération fiscale de l'indemnité versée sous 336a CO.
CDP.2010.3625 set 2011FR
Lieu d'exécution d'une peine sous le régime de la semi-détention.
CDP.2011.27831 ago 2011FR
Irrecevabilité d'une opposition (tardiveté).
CDP.2010.30631 ago 2011FR
Procédure informelle ou simplifiée en matière d'assurances sociales.
CDP.2010.12731 ago 2011FR
Assistance judiciaire. Demande d'avance sur indemnité d'avocat d'office.
CDP.2010.9630 ago 2011FR
Causalité en cas de pluralité d'accidents. Fixation du taux de la rente et de l'indemnité pour atteinte à l'intégrité. Non prise en compte de troubles psychogènes, faute de lien de causalité adéquate.
CDP.2010.11023 ago 2011FR
Qualité pour recourir de la Haute Ecole ARC contre les décisions de la commission de recours de l'instance intercantonale.
CDP.2011.25222 ago 2011FR