Neuchatel Public Law Court
- Documents
- 2'635
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- 1994–2026
- Dec 29, 1994–Apr 15, 2026
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- Sep 18, 2026
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Neuchâtel
Documents
2'635 documents
Retrait d'une autorisation de placement de personnel. Restitution de l'effet suspensif à un recours en matière d'autorisation de placer.
TA.2010.52Apr 9, 2010FR
Assurance-chômage. Taux de la perte de travail.
TA.2009.454Mar 30, 2010FR
Approbation d'un compte final de tutelle.
ATS.2009.19Mar 29, 2010FR
Suppression d'un poste d'enseignante engagée à titre provisoire. Respect du droit d'être entendu. Devoir de collaboration des parties. Motivation de la décision.
TA.2007.311Mar 26, 2010FR
Reconsidération d'une décision par une autorité incompétente. Vice couvert.
TA.2009.436Mar 25, 2010FR
Assurance-accidents. Notion d'accident et lésion corporelle assimilée.
TA.2009.444Mar 16, 2010FR
Décision communale de remise en état de lieux et démolition de deux armoires de comptage électrique érigées sans permis de construire.
TA.2005.55Feb 19, 2010FR
Retrait d'une autorisation de former des apprentis. Droit d'être entendu (étendue). Principe de la proportionnalité. Principe de la bonne foi (comportement contradictoire de l'autorité).
TA.2009.338Feb 12, 2010FR
Demande tardive de prestations de l'AI. Protection de la bonne foi de l'assuré en cas de défaut du devoir de renseigner et de conseiller de l'assureur.
TA.2009.259Feb 10, 2010FR
Récusation. Tardiveté d'une demande intervenue au moins deux mois après la connaissance du motif de récusation.
TA.2009.462Feb 9, 2010FR