Neuchatel Public Law Court
- Documents
- 2'635
- Date range
- 1994–2026
- Dec 29, 1994–Apr 15, 2026
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- Sep 18, 2026
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Neuchâtel
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2'635 documents
Une longue période de maladie peut, dans certaines circonstances, être mentionnée dans un certificat de travail.
TA.2009.345Jan 12, 2010FR
Suppression d'une rente de l'assurance-invalidité avec effet rétroactif. Reformatio in pejus.
TA.2007.398Jan 12, 2010FR
Plan de quartier. Taux d'occupation du sol maximal.
TA.2009.215Jan 7, 2010FR
Marchés publics. Evaluation des offres : pouvoir d'examen de l'autorité judiciaire.
TA.2009.208Dec 29, 2009FR
Nécessité d'une étude d'impact pour l'extension d'un parc de stationnement.
TA.2008.255Dec 29, 2009FR
Impôt sur les gains immobiliers. Impenses. Notions de frais étroitement liés à l'aliénation de l'immeuble.
TA.2009.163Dec 28, 2009FR
Indemnité pour détention injustifiée. Tort moral et frais de défense. Réduction en raison du comportement du demandeur durant une partie de sa détention.
TA.2007.50Dec 23, 2009FR
Violation du droit d'être entendu dans une procédure de rémunération de l'avocat d'office.
TA.2009.228Dec 22, 2009FR
Gain assuré en cas de prolongation du délai-cadre d'indemnisation.
TA.2009.82Dec 17, 2009FR
Implantation d'une installation de remontée pour bouées à neige et de trois conteneurs à matériel hors zone à bâtir.
TA.2008.76Dec 17, 2009FR