Cour de droit public Neuchâtel
- Documents
- 2'755
- Perioda
- 1994–2026
- 29 dec. 1994–21 oct. 2026
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- 1
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- Ultima execuziun
- 07-11-2026
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Documents
2'755 documents
Recevabilité d'une réclamation en matière d'impôt cantonal et communal.
CDP.2008.37615 zercl. 2011FR
Déni de justice en cas de refus d'entrer en matière sur une demande de reconsidération. Révision de jugement.
CDP.2011.10010 zercl. 2011FR
Inégalité de traitement en cas de refus de patente et d'ordre consécutif de formation d'un établissement public.
CDP.2010.14210 zercl. 2011FR
Composition de la commission de dangerosité. Récusation du procureur ayant soutenu l'accusation.
CDP.2010.4256 zercl. 2011FR
Droits de mutation. Transfert d'actions. Société immobilière d'actionnaires-locataires.
CDP.2011.8031 matg 2011FR
Droits de mutation. Transfert d'actions. Sociétés immobilières d'actionnaires-locataires.
CDP.2011.7931 matg 2011FR
Statut de l'épouse étrangère d'un bénéficiaire d'une autorisation d'établissement délivrée par un autre canton.
CDP.2010.27531 matg 2011FR
Déni de justice en matière de suspension provisoire.
CDP.2011.17930 matg 2011FR
Notion d'intérêts passifs déductibles du revenu en lien avec la construciton d'un bâtiment.
CDP.2009.21824 matg 2011FR
Pension en faveur d'un ancien conseiller communal.
CDP.2010.19118 matg 2011FR