Neuchatel Public Law Court
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- 2'635
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- 1994–2026
- Dec 29, 1994–Apr 15, 2026
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Assurance-chômage. Inaptitude au placement en raison d'une réorientation professionnelle.
TA.2008.209Feb 5, 2010FR
Marchés publics. Exclusion d'un soumissionnaire qui ne répond pas aux critères d'aptitude (art.21 al.1 litt.a LCMP). Forme et motivation de la décision.
TA.2009.422Feb 2, 2010FR
Trouble somatoforme douloureux et neurasthénie.
TA.2009.162Feb 2, 2010FR
Assurance-maladie. Paiement des primes. Imputation.
TA.2009.304Jan 28, 2010FR
Marchés publics. Obligation de l'adjudicateur de contracter. Vice de procédure grave mais non invoqué.
TA.2009.434Jan 26, 2010FR
Renvoi d'un étranger suite à un abus de droit de séjour. Reconsidération de la décision pour faits nouveaux (in casu, circonstances non réalisées).
TA.2006.397Jan 26, 2010FR
Assurance-chômage. Suspension du droit à l'indemnité. Abandon d'un gain assuré.
TA.2009.178Jan 21, 2010FR
Action fondée sur un cas d'enrichissement sans cause (action en répétition de l'indu).
TA.2009.211Jan 20, 2010FR
Application des dispositions de l'ALCP et des règlements qui s'y rattachent à une ressortissante roumaine.
TA.2009.249Jan 14, 2010FR
Assurance-invalidité. Naissance du droit à la rente. Période de carence.
TA.2009.123Jan 14, 2010FR