Neuchatel Public Law Court
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- 1994–2026
- Dec 29, 1994–Apr 15, 2026
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Interprétation d'un acte en matière d'assistance judiciaire. Pas de décision, pas de recours.
TA.2010.73May 26, 2010FR
Privation de liberté à des fins d'assistance. Autorité compétente. Droit d'être entendu.
ATS.2010.20May 25, 2010FR
Violation du droit d'être entendu. Caractère réparable de vices en matière d'assurances sociales. Précision de la jurisprudence publiée au RJN 2008, p.360.
TA.2010.43May 12, 2010FR
Répartition des compétences entre droit privé et droit public.
TA.2009.160May 11, 2010FR
Conditions de retrait de patentes. Avertissement préalable.
TA.2010.15May 6, 2010FR
Situation vis-à-vis des assurances sociales. Statut d'indépendant ou de dépendant (salarié).
TA.2009.453May 5, 2010FR
Obligation de motiver la décision qui fixe la rémunération de l'avocat d'office. Prise en considération des allégués et précisions invoqués en procédure de recours.
TA.2009.384Apr 27, 2010FR
Aptitude au placement - activité indépendante.
TA.2010.24Apr 22, 2010FR
Assurance-chômage. Modification d'une décision d'inaptitude au placement en décision de suspension du droit à l'indemnité de chômage, après opposition.
TA.2008.393Apr 20, 2010FR
Nature de l'émolument dû pour cause de non-respect des quotas de déclarations d'impôts. Conditions de sa perception.
TA.2009.382Apr 12, 2010FR