Cour de droit public Neuchâtel
- Documenti
- 2'755
- Periodo
- 1994–2026
- 29 dic 1994–21 ott 2026
- Lingue
- 1
- Copertura
- 100%
- 2'755 su 2'757
- Ultima esecuzione
- 7 nov 2026
Attività
Documenti per anno
Lingue
Quota delle versioni disponibili
- francese100%
Camere
Documenti
2'755 documenti
Déduction du revenu au titre d'intérêts passifs (indemnité de rupture d'un contrat hypothécaire).
CDP.2011.9917 ago 2011FR
Domicile fiscal des conjoints dans les rapports intercantonaux.
CDP.2010.18316 ago 2011FR
Assurance-chômage. Conditions de recevabilité du recours. Assuré déployant une activité indépendante.
CDP.2009.41216 ago 2011FR
Retrait d'assistance judiciaire.
CDP.2011.29715 ago 2011FR
Révocation d'une autorisation d'établissement. Mariage conclu dans le but d'obtenir un droit de séjour. Pas de cas d'extrême gravité.
CDP.2011.19615 ago 2011FR
Décision en constatation.
CDP.2011.17715 ago 2011FR
Caractère invalidant d'atteintes à la santé psychique.
CDP.2009.4205 ago 2011FR
Refus de suspendre une procédure pour complément d'instruction.
CDP.2011.8629 lug 2011FR
Remise d'impôts sollicitée en raison d'une situation financière délicate créée par une procédure de divorce.
CDP.2010.20028 lug 2011FR
Impôt. Revenu immobilier. Droit d'habitation concédé à un tiers à titre onéreux. Amortissement de la dette hypothécaire.
CDP.2011.2722 lug 2011FR