Neuchatel Public Law Court
- Documents
- 2'635
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- 1994–2026
- Dec 29, 1994–Apr 15, 2026
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Neuchâtel
Documents
2'635 documents
Assurance vieillesse et survivants. Responsabilité de l'employeur. Délais de prescription.
TA.2009.306Aug 26, 2010FR
Détention du passeport de l'enfant.
ATS.2010.26Aug 25, 2010FR
Obligation de payer des cotisations aux assurances sociales. Nature indépendante ou non de l'activité lucrative exercée.
TA.2009.66Aug 24, 2010FR
Subrogation de l'Etat aux droits de l'assureur conventionné.
TA.2010.125Aug 19, 2010FR
Marchés publics. Principe de transparence. Inégalité de traitement. Attribution du marché au deuxième classé.
TA.2010.209Aug 12, 2010FR
Recours contre une décision incidente du DJSF en matière d'avance de frais. Motivation topique.
TA.2010.221Jul 22, 2010FR
Refus de changement d'avocat d'office. Refus de l'assistance judiciaire pour un recours dilatoire et procédurier.
TA.2010.193Jul 20, 2010FR
Assurance-invalidité. Reconsidération d'une décision allouant une allocation pour impotent de degré faible.
TA.2009.88Jul 14, 2010FR
Assurances sociales. Effets d'un arrêt de renvoi du tribunal cantonal des assurances sur la procédure ultérieure, après rejet d'un recours en matière de droit public par le Tribunal fédéral. Pseudo-nova mis à jour par l'assureur.
TA.2009.245Jul 14, 2010FR
Irrecevabilité d'un recours auprès du DEC faute de paiement de l'avance de frais dans les délais. Refus de restitution de délai.
TA.2009.330Jul 12, 2010FR