Cour de droit public Neuchâtel
- Documents
- 2'755
- Perioda
- 1994–2026
- 29 dec. 1994–21 oct. 2026
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- 1
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- Ultima execuziun
- 07-11-2026
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Documents
2'755 documents
Compensation de prestations AVS versées à tort au conjoint décédé avec des arriérés d'une rente de veuve.
CDP.2010.22422 sett. 2011FR
Révision du droit à la prestation complémentaire annuelle. Avis obligatoire en cas de modification de circonstances.
CDP.2010.14622 sett. 2011FR
Avocat d'office. Acompte de rémunération en procédure amdinistrative de recours.
CDP.2011.1339 sett. 2011FR
Retrait du recours après modification, en cours d'instance, de la décision attaquée.
CDP.2010.3899 sett. 2011FR
Exonération fiscale d'une personne morale.
CDP.2010.2709 sett. 2011FR
Différé d'impôt sur les gains immbobiliers. Décès et liquidation du régime matrimonial. Attribution d'une part de copropriété sur immeuble de l'époux à un descendant commun.
CDP.2011.378 sett. 2011FR
Refus de prestations (rechute).
CDP.2011.2037 sett. 2011FR
Affiliation d'office à l'assurance maladie obligatoire. Effets d'un acquiescement.
CDP.2010.4207 sett. 2011FR
Evaluation de l'invalidité chez une personne de condition indépendante.
CDP.2009.4217 sett. 2011FR
Refus d'une autorisation de séjour. Refus de l'assistance judiciaire.
CDP.2011.676 sett. 2011FR