Neuchatel Public Law Court
- Documents
- 2'635
- Date range
- 1994–2026
- Dec 29, 1994–Apr 15, 2026
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- Sep 18, 2026
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Neuchâtel
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2'635 documents
Refus de prolongation d'une autorisation de séjour (permis B CE/AELE puis permis B OLE) en raison d'un abus de droit.
TA.2008.396Dec 16, 2009FR
Prescription du droit de taxer : interruption de la prescription non invoquée par le Service des contributions devant le Tribunal fiscal et ne résultant pas du dossier produit devant celui-ci.
TA.2009.37Dec 15, 2009FR
Infraction particulièrement légère.
TA.2009.287Dec 15, 2009FR
Conditions d'une remise d'impôt.
TA.2009.188Dec 15, 2009FR
Action en paiement d'un enseignant à la retraite pour compenser des périodes de décharge dont il n'a pas bénéficié du temps de son activité professionnelle.
TA.2009.166Dec 15, 2009FR
Non-renouvellement d'un permis d'établissement. Effet suspensif du recours ou mesures provisionnelles.
TA.2009.397Dec 3, 2009FR
Abandon d'emploi d'un fonctionnaire.
TA.2009.55Nov 30, 2009FR
Assurance-invalitidité. Limitation dans le temps de la prise en charge du traitement d'une infirmité congénitale.
TA.2009.48Nov 27, 2009FR
Suppression du poste d'enseignant. Critères.
TA.2007.303Nov 25, 2009FR
Suspension de la procédure de recours en raison d'un procès civil pendant, en matière de radiation d'une servitude.
TA.2009.308Nov 17, 2009FR