Neuchatel Public Law Court
- Documents
- 2'635
- Date range
- 1994–2026
- Dec 29, 1994–Apr 15, 2026
- Languages
- 1
- Last run
- Sep 18, 2026
Activity
Documents per year
Languages
Share of available renditions
- French100%
Chambers
Other sources
Neuchâtel
Documents
2'635 documents
Reconsidération ou révision d'une décision administrative.
TA.2009.261Oct 1, 2009FR
Notion de gabarit. Dérogation à la distance à la vigne (vigne isolée). Qualité pour recourir des voisins en matière de clause d'esthétique.
TA.2009.27Sep 15, 2009FR
Assurance-invalidité. Evaluation de l'invalidité selon la méthode mixte.
TA.2009.39Sep 8, 2009FR
Droit d'être entendu. Préavis de l'OAI.
TA.2009.110Aug 28, 2009FR
Retrait du droit de garde de la mère et placement de l'enfant chez le père.
ATS.2009.36Aug 27, 2009FR
Principe de célérité dans le domaine de l'assurance-invalidité. Constatation et conséquences de sa violation.
TA.2009.22Aug 20, 2009FR
Assurance-invalidité. Refus de rente. Trouble somatoforme douloureux.
TA.2009.77Aug 13, 2009FR
Assurance-chômage. Indemnités de chômage. Prise en compte d'un gain intermédiaire fictif en cas de stage non rémunéré. Principes et compétence pour statuer dans ce domaine.
TA.2009.21Jul 30, 2009FR
Mesures médicales en cas de coeliakie.
TA.2008.407Jul 30, 2009FR
Assurance-accidents. Maladie professionnelle. Décision d'inaptitude, comparaison des revenus.
TA.2007.325Jul 20, 2009FR