Neuchatel Public Law Court
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- 2'635
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- 1994–2026
- Dec 29, 1994–Apr 15, 2026
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Indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail lorsque l'employeur est touché par la crise économique mondiale, via une réduction de la croissance économique et une hausse du chômage.
TA.2009.180Jun 15, 2009FR
Assurance-invalidité. Condition de la plausibilité de la modification de l'état de santé de l'assuré pour qu'il soit entré en matière sur une demande de révision.
TA.2007.191Jun 15, 2009FR
Assurance-Invalidité. Révision du droit à une allocation d'impotence de degré faible. Droit à l'assistance judiciaire d'une personne assistée d'un conseil légal exerçant la profession d'avocat.
TA.2007.321Jun 9, 2009FR
Refus de rente d'invalidité. Alcoolisme, dépendance à la drogue et maladie invalidante. Octroi de l'assistance administrative. Assistance d'un avocat dans la procédure d'audition devant l'OAI.
TA.2007.270Jun 5, 2009FR
Moment à partir duquel l'assistance judiciaire prend effet.
TA.2009.116May 19, 2009FR
Audition d'un enfant avant une mesure de placement en institution.
ATS.2009.15May 13, 2009FR
Restitution de traitement indûment versé dans la fonction publique. Procédure.
TA.2009.69Apr 23, 2009FR
Assurance-invalidité. Calcul de l'invalidité selon la méthode mixte.
TA.2008.387Apr 6, 2009FR
Question de l'imposition de l'indemnité allouée à un employé licencié.
TA.2007.218Apr 3, 2009FR
Allocation de dépens dans l'action de droit administratif.
TA.2000.288Mar 24, 2009FR