Neuchatel Public Law Court
- Documents
- 2'755
- Date range
- 1994–2026
- Dec 29, 1994–Oct 21, 2026
- Languages
- 1
- Coverage
- 100%
- 2'755 of 2'757
- Last run
- 7 Nov 2026
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Documents
2'755 documents
Assurance-maladie. Changement d'assureur.
TA.2009.335Dec 3, 2010FR
Autorisation d'établissement après un séjour ininterrompu de 5 ans au titre de l'autorisation de séjour.
TA.2010.278Nov 8, 2010FR
Assurance-accidents. Notion d'accident ou de lésions assimilables à un accident.
TA.2008.147Nov 5, 2010FR
Prolongation de l'autorisation de séjour. Raisons personnelles majeures, au sens de l'article 77 al.1 litt.b et al.2 OASA
TA.2010.203Nov 4, 2010FR
Marchés pubics. Principe de la transparence. Egalité de traitement et interdiction du formalisme excessif. Principe de la proportionnalité. Evaluation des offres.
TA.2010.258Nov 3, 2010FR
Irrecevabilité d'un recours auprès du DEC faute de paiement de l'avance de frais dans les délais. Refus de restitution de délai. Refus d'une requête de récusation.
TA.2010.111Nov 3, 2010FR
Subsides d'exploitation alloués à un établissement hospitalier reconnu d'utilité publique. Décision ou contrat de droit administratif.
TA.2009.3Nov 2, 2010FR
Marchés publics. Modification inadmissible d'une offre. Notion et exceptions. Principe de transparence.
TA.2010.180Oct 29, 2010FR
Marchés publics. Modification inadmissible de l'offre. Notion et exceptions. Péremption du droit de contester des irrégularités. Principe de la bonne foi. Validité d'une offre déposée par un soumissionnaire qui a participé à l'élaboration de l'appel d'offre.
TA.2010.175Oct 29, 2010FR
Classe de traitement des mâitres d'éducation physique et sportive.
TA.2008.382Oct 29, 2010FR