Neuchatel Public Law Court
- Documents
- 2'635
- Date range
- 1994–2026
- Dec 29, 1994–Apr 15, 2026
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- Sep 18, 2026
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Neuchâtel
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Responsabilité du propriétaire d'une forêt (commune). Incompétence du Tribunal administratif pour connaître de l'action en responsabilité en cas de chute d'un arbre sur un fonds voisin.
TA.2006.284Feb 11, 2009FR
Obligation de renseigner des assureurs et des organes d'exécution des assurances sociales.
TA.2008.187Feb 10, 2009FR
Droit d'être entendu lors d'une procédure d'interdiction.
ATS.2009.3Feb 10, 2009FR
Couverture LPP d'un assuré cumulant deux emplois à mi-temps, respectivement travaillant à temps partiel.
TA.2007.36Jan 15, 2009FR
Recevabilité et objet d'une action en matière de classification de fonctions dans l'échelle des traitements de l'administration cantonale. Frais de la procédure.
TA.2007.179Jan 14, 2009FR
Assistance judiciaire. Changement d'avocat entre deux instances.
TA.2008.281Jan 13, 2009FR
Assistance judiciaire. Absence de chances de succès. Absence d'indigence.
TA.2006.270Dec 17, 2008FR
Assistance judiciaire. Indigence et absence de chances de succès.
TA.2008.364Dec 16, 2008FR
Imposition d'une prestation en capital du 2ème pilier en cas de départ à l'étranger, échéance et mode d'imposition.
TA.2007.130Dec 11, 2008FR
Droit aux moyens auxiliaires indépendant de la méthode d'évaluation de l'invalidité.
TA.2008.182Dec 5, 2008FR