Neuchatel Public Law Court
- Documents
- 2'635
- Date range
- 1994–2026
- Dec 29, 1994–Apr 15, 2026
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- Sep 18, 2026
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Neuchâtel
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2'635 documents
Suspension du droit à la rente AI en cas d'exécution d'une peine privative de liberté.
TA.2008.210Nov 19, 2008FR
Estimation des biens (droits de participation non cotés en bourse) à leur valeur vénale au jour de la donation.
TA.2006.303Nov 12, 2008FR
Prestations complémentaires, dessaisissement.
TA.2006.406Nov 10, 2008FR
Non-paiement d'une avance de frais dans une procédure de recours devant le Conseil d'Etat.
TA.2008.115Nov 5, 2008FR
Assurance-chômage. Suspension du droit à l'indemnité pour recherches de travail insuffisantes avant le début du chômage. Absence d'informations sur l'obligation de chercher du travail.
TA.2008.139Oct 24, 2008FR
Fixation du montant de l'indemnité de dépens.
TA.2006.390Oct 23, 2008FR
Permis de construire. Construction d'une palissade en limite de propriété. Calcul de la vue directe de 3 mètres.
TA.2006.292Oct 16, 2008FR
Non-paiement des primes d'assurances maladie par un requérant d'aide sociale. Obligation de l'assurance d'introduire une procédure de recouvrement.
TA.2006.245Oct 16, 2008FR
Irrecevabilité d'un second recours pour déni de justice.
TA.2008.169Oct 13, 2008FR
Nécessité de la désignation d'un avocat d'office. Témérité.
TA.2008.273Sep 29, 2008FR