Neuchatel Public Law Court
- Documents
- 2'635
- Date range
- 1994–2026
- Dec 29, 1994–Apr 15, 2026
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- 1
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- Sep 18, 2026
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Neuchâtel
Documents
2'635 documents
Force matérielle d'une décision.
TA.2007.438Jun 3, 2008FR
Assistance judiciaire. Evaluation de l'indigence. Concubinat.
TA.2008.119May 30, 2008FR
Assurance-invalidité. Droit d'être entendu. Conditions d'assurance. Exigence d'une durée minimale de cotisations.
TA.2008.62May 27, 2008FR
Fonction publique. Procédure en cas de litige relatif au traitement. Procédure pour l'obtention d'un certificat de travail. Inégalité salariale qui n'est pas fondée sur le sexe.
TA.2007.444May 26, 2008FR
Portée du préavis de la Commission de dangerosité en vue de la libération conditionnelle d'un condamné. Récusation de ses membres.
TA.2008.112May 5, 2008FR
Assurance-maladie. Affiliation de la personne assistée à l'assurance-maladie obligatoire. Remboursement des frais médicaux.
TA.2007.297Apr 29, 2008FR
Refus du droit d'accès à un document officiel.
TA.2007.434Apr 11, 2008FR
Frais de justice en matière d'action en responsabilité d'un fonctionnaire contre l'Etat (employeur).
TA.2007.81Mar 25, 2008FR
Motivation du recours. Renvoi à un autre mémoire de recours.
TA.2005.313Mar 20, 2008FR
Assurance-invalidité. Violation du droit d'être entendu. Réparation du vice dans le domaine de l'assurance-invalidité.
TA.2007.420Mar 18, 2008FR