Cour de droit public Neuchâtel
- Documents
- 2'755
- Perioda
- 1994–2026
- 29 dec. 1994–21 oct. 2026
- Linguas
- 1
- Cuvrida
- 100%
- 2'755 da 2'757
- Ultima execuziun
- 07-11-2026
Activitad
Documents per onn
Linguas
Part da las versiuns disponiblas
- franzos100%
Chombras
Documents
2'755 documents
Une longue période de maladie peut, dans certaines circonstances, être mentionnée dans un certificat de travail.
TA.2009.34512 schan. 2010FR
Suppression d'une rente de l'assurance-invalidité avec effet rétroactif. Reformatio in pejus.
TA.2007.39812 schan. 2010FR
Plan de quartier. Taux d'occupation du sol maximal.
TA.2009.2157 schan. 2010FR
Marchés publics. Evaluation des offres : pouvoir d'examen de l'autorité judiciaire.
TA.2009.20829 dec. 2009FR
Nécessité d'une étude d'impact pour l'extension d'un parc de stationnement.
TA.2008.25529 dec. 2009FR
Impôt sur les gains immobiliers. Impenses. Notions de frais étroitement liés à l'aliénation de l'immeuble.
TA.2009.16328 dec. 2009FR
Indemnité pour détention injustifiée. Tort moral et frais de défense. Réduction en raison du comportement du demandeur durant une partie de sa détention.
TA.2007.5023 dec. 2009FR
Violation du droit d'être entendu dans une procédure de rémunération de l'avocat d'office.
TA.2009.22822 dec. 2009FR
Gain assuré en cas de prolongation du délai-cadre d'indemnisation.
TA.2009.8217 dec. 2009FR
Implantation d'une installation de remontée pour bouées à neige et de trois conteneurs à matériel hors zone à bâtir.
TA.2008.7617 dec. 2009FR