Neuchatel Public Law Court
- Documents
- 2'635
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- 1994–2026
- Dec 29, 1994–Apr 15, 2026
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Neuchâtel
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2'635 documents
Prescription du droit au remboursement de subsides LESPA.
TA.2006.326Oct 9, 2007FR
Assurance-accidents. Compétence du Tribunal administratif fédéral en matière de classement dans les classes et degrés des tarifs de primes.
TA.2007.82Oct 8, 2007FR
Revenu sans invalidité. Prise en compte du revenu réalisé par un assuré qui exerce deux ou plusieurs activités professionnelles.
TA.2007.14Sep 28, 2007FR
Rente de vieillesse de la prévoyance professionnelle. Coordination avec l'assurance-accidents et l'assurance-invalidité.
TA.2007.29Sep 24, 2007FR
Droit de mutation sur les transferts immobiliers. Lods. Exonération des institutions de prévoyance.
TA.2005.181Sep 13, 2007FR
Rente de vieillesse succédant à une rente d'invalidité. Modification du règlement de l'institution de prévoyance.
TA.2005.188Sep 4, 2007FR
Intérêts moratoires sur les cotisations en cas de paiement supplémentaire de salaire lorsque l'année d'acquisition et de paiement de ce salaire ne coïncident pas.
TA.2005.191Aug 24, 2007FR
Contribution de plus-value résultant d'une mesure d'aménagement du territoire. Prise en considération d'une servitude de droit privé.
TA.2004.304Aug 13, 2007FR
Autorisation de séjour pour études. Risque d'un refus de l'étranger de quitter la Suisse à la fin de ses études après un séjour de longue durée.
TA.2006.342Aug 10, 2007FR
Marchés publics. Offre anormalement basse.
TA.2007.247Aug 7, 2007FR