Neuchatel Public Law Court
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- 2'635
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- 1994–2026
- Dec 29, 1994–Apr 15, 2026
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Neuchâtel
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2'635 documents
Taux de participation des responsables légaux au coût de l'accueil et des repas pris en institution.
TA.2006.190Mar 12, 2008FR
Assurance-chômage. Conditions de l'obligation de restituer des indemnités journalières indûment touchées.
TA.2008.18Mar 10, 2008FR
Assurance-accidents. Conditions jurisprudentielles pour qu'un acte médical puisse être admis comme un facteur extérieur extraordinaire constitutif d'un accident. Conditions à un changement de jurisprudence.
TA.2007.56Feb 21, 2008FR
Statut de la fonction publique. Nature de droit privé ou de droit public de l'engagement d'un collaborateur administratif au sein de la commission de dangerosité.
TA.2007.263Feb 12, 2008FR
Marchés publics. Interruption définitive de la procédure d'adjudication dans la procédure de gré à gré (travaux préparatoires pour la réalisation des aménagements de la N5 St-Blaise - Cornaux).
TA.2007.343Feb 7, 2008FR
Marchés publics. Interruption définitive de la procédure d'adjudication (concernant les travaux d'aménagement et d'entretien de l'A5 entre St-Blaise et Cornaux).
TA.2007.332Feb 7, 2008FR
Effets juridiques de la démission d'un fonctionnaire.
TA.2007.431Feb 4, 2008FR
Introduction de truites de type fario dans une ferme lacustre élevant des perches communes. Procédure d'autorisation.
TA.2007.314Jan 23, 2008FR
Révision du droit à la rente. Portée de l'indication de la date de la révision dans la décision d'octroi. Procédure de préavis. Nature du délai imparti pour observations.
TA.2007.96Dec 12, 2007FR
Taxe d'équipement. Distinction entre construction nouvelle et agrandissement.
TA.2005.282Nov 28, 2007FR