Neuchatel Public Law Court
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- 1994–2026
- Dec 29, 1994–Apr 15, 2026
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Neuchâtel
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Assurance-chômage. Qualité pour recourir des caisses de chômage.
TA.2008.183Sep 18, 2008FR
Responsabilité d'une commune pour un dommage subi par des opposants à un permis de construire représentant les coûts de la procédure qui s'est révélée infructueuse.
TA.2005.219Sep 12, 2008FR
Marchés publics. Critères d'aptitude. Forclusion faute de recours contre le dossier de soumission. Critères d'adjudication. Offre anormalement basse. Délai pour la remise d'une offre. Motivation de la décision d'adjudication.
TA.2008.212Sep 8, 2008FR
Délai pour agir lorsque la collectivité publique ne prend pas position sur une demande d'indemnisation.
TA.2008.174Sep 4, 2008FR
Etendue et but du devoir de conseiller des assureurs. Mise en demeure avant un refus de prestations.
TA.2008.172Sep 3, 2008FR
Droit fiscal. Droit de mutation sur un transfert d'immeuble entre personnes divorcées. Unité du jugement de divorce. Liquidation du régime matrimonial.
TA.2006.33Aug 22, 2008FR
Droit fiscal. Déduction - non admise - des cotisations au 3e pilier versées après l'arrêt de l'activité lucrative par un salarié ayant pris une retraite anticipée.
TA.2006.181Aug 22, 2008FR
Droit fiscal. Répartition des acomptes pour l'impôt communal et cantonal en cas de séparation des époux.
TA.2005.218Jul 29, 2008FR
Droit fiscal. Imposition des revenus des sapeurs-pompiers volontaires suite à un changement de pratique administrative. Exonération non prévue par la loi. Lacune ?
TA.2006.6Jul 7, 2008FR
Marchés publics. Action en responsabilité en raison de l'adjudication d'un marché public.
TA.2005.161Jun 11, 2008FR