Neuchatel Public Law Court
- Documents
- 2'635
- Date range
- 1994–2026
- Dec 29, 1994–Apr 15, 2026
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2'635 documents
Assurance-chômage. Aptitude au placement des musiciens, acteurs et artistes. Gain intermédiaire acquis à l'étranger et droit à la compensation de la perte de gain.
TA.2005.329Aug 6, 2007FR
Partage de prévoyance. Conséquences d'un paiement en espèces intervenu sans le consentement du conjoint. Responsabilité de l'institution de prévoyance.
TA.2006.229Jul 25, 2007FR
Pouvoir de cognition de l'autorité de recours cantonale dans le domaine de l'assurance-invalidité.
TA.2006.370Jul 18, 2007FR
Assurance-accidents. Concours de diverses causes de dommage.
TA.2005.339Jul 4, 2007FR
Demande de restitution de délai. Refus.
TA.2007.157Jun 11, 2007FR
Détermination de l'existence d'une transformation lourde d'un immeuble assimilable à une construction.
TA.2007.3May 25, 2007FR
Responsabilité de la collectivité publique. Action de droit administratif et compétence du Tribunal administratif. Distinction entre droit privé et droit public.
TA.2006.208May 24, 2007FR
Frais de la procédure en cas de recours manifestement infondé.
TA.2007.118May 15, 2007FR
Absence de qualité pour recourir d'entreprises concessionnaires en matière d'installations d'eau, de gaz et d'eaux usées contre l'octroi d'une telle concession à une entreprise concurrente.
TA.2006.388May 8, 2007FR
Témérité dans une cause en matière de rapports de service. Assistance judiciaire. Frais, dépens et honoraires.
TA.2007.6Apr 30, 2007FR