Cour de droit public Neuchâtel
- Documenti
- 2'755
- Periodo
- 1994–2026
- 29 dic 1994–21 ott 2026
- Lingue
- 1
- Copertura
- 100%
- 2'755 su 2'757
- Ultima esecuzione
- 7 nov 2026
Attività
Documenti per anno
Lingue
Quota delle versioni disponibili
- francese100%
Camere
Documenti
2'755 documenti
Refus de prolongation d'une autorisation de séjour (permis B CE/AELE puis permis B OLE) en raison d'un abus de droit.
TA.2008.39616 dic 2009FR
Prescription du droit de taxer : interruption de la prescription non invoquée par le Service des contributions devant le Tribunal fiscal et ne résultant pas du dossier produit devant celui-ci.
TA.2009.3715 dic 2009FR
Infraction particulièrement légère.
TA.2009.28715 dic 2009FR
Conditions d'une remise d'impôt.
TA.2009.18815 dic 2009FR
Action en paiement d'un enseignant à la retraite pour compenser des périodes de décharge dont il n'a pas bénéficié du temps de son activité professionnelle.
TA.2009.16615 dic 2009FR
Non-renouvellement d'un permis d'établissement. Effet suspensif du recours ou mesures provisionnelles.
TA.2009.3973 dic 2009FR
Abandon d'emploi d'un fonctionnaire.
TA.2009.5530 nov 2009FR
Assurance-invalitidité. Limitation dans le temps de la prise en charge du traitement d'une infirmité congénitale.
TA.2009.4827 nov 2009FR
Suppression du poste d'enseignant. Critères.
TA.2007.30325 nov 2009FR
Suspension de la procédure de recours en raison d'un procès civil pendant, en matière de radiation d'une servitude.
TA.2009.30817 nov 2009FR