Neuchatel Public Law Court
- Documents
- 2'635
- Date range
- 1994–2026
- Dec 29, 1994–Apr 15, 2026
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- Sep 18, 2026
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Neuchâtel
Documents
2'635 documents
Compatibilité d'une construction avec les buts de protection des sites marécageux.
TA.2005.21Feb 2, 2007FR
Résiliation des rapports de services d'une enseignante durant sa période probatoire. Suppression de poste. Droit d'être entendu.
TA.2006.287Feb 1, 2007FR
Modification de l'attribution de l'autorité parentale. Audition de l'enfant.
ATS.2006.61Jan 22, 2007FR
Retrait du permis de conduire. Faute grave. Mise en danger sérieuse de la sécurité d'autrui. Maîtrise du véhicule et attention à la circulation.
TA.2006.281Dec 22, 2006FR
Qualité pour agir des concurrents.
TA.2006.165Dec 14, 2006FR
Assurance-accidents. Conséquences de plusieurs accidents successifs ayant fait l'objet de décisions séparées. Procédure.
TA.2006.135Dec 13, 2006FR
Motivation d'un recours. Avance de frais. Assistance judiciaire.
TA.2006.307Dec 8, 2006FR
Conditions d'octroi d'une indemnité de dépens. Notion de "mesures justifiées".
TA.2006.211Nov 20, 2006FR
Procédure d'opposition. Exigences quant à la motivation de l'opposition.
TA.2006.255Nov 9, 2006FR
Droit des fonctionnaires. Suppression de poste. Obligation de l'Etat d'offrir un emploi de nature équivalente.
TA.2006.202Nov 3, 2006FR