Neuchatel Public Law Court
- Documents
- 2'635
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- 1994–2026
- Dec 29, 1994–Apr 15, 2026
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Neuchâtel
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2'635 documents
Effet contraignant de la décision de l'AI pour l'institution de prévoyance. Assurance obligatoire des chômeurs.
TA.2005.86Jul 28, 2006FR
Prescription du droit d'ordonner la démolition et la remise en état des lieux.
TA.2005.365Jul 12, 2006FR
Allocation de maternité : notion d'exercice d'une activité indépendante à la date de l'accouchement.
TA.2006.26Jul 4, 2006FR
Rémunération de l'avocat d'office. Tarif horaire.
TA.2006.42Jun 28, 2006FR
Subsides pour la réduction des primes. Protection de la bonne foi.
TA.2005.225Jun 23, 2006FR
Révocation de la libération conditionnelle. Demande de relief.
TA.2006.134Jun 20, 2006FR
Fixation du montant de l'indemnité de dépens.
TA.2004.311May 31, 2006FR
Ivresse au volant. Soustraction à une prise de sang. Nouveau droit (dès le 01.01.05).
ATS.2006.29May 22, 2006FR
Moment du dépôt d'une demande d'assistance judiciaire. Effet rétroactif.
TA.2006.91Apr 20, 2006FR
Notion de décision sujette à recours.
TA.2005.343Apr 10, 2006FR