Neuchatel Public Law Court
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- 1994–2026
- Dec 29, 1994–Apr 15, 2026
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Retraite à 62 ans. Refus de prolonger l'emploi.
TA.2005.25Jan 24, 2006FR
Recevabilité du recours lorsque le renvoi a déjà été exécuté. Délai dans lequel la légalité et l'adéquation de la détention en vue du refoulement doivent être examinées par une autorité judiciaire.
TA.2005.296Jan 12, 2006FR
Expulsion administrative suite à une condamnation pénale pour meurtre et tentative de brigandage. Droit au respect de la vie privée et familiale en cas de concubinage et de projet de mariage avec une Suissesse ?
TA.2005.104Jan 12, 2006FR
Impôt sur les gains immobiliers. Gain imposable et imposition différée en cas de donation mixte.
TA.2004.209Dec 29, 2005FR
Responsabilité des administrateurs d'une société anonyme à l'égard de la caisse de compensation en matière de cotisations impayées.
TA.2004.265Dec 27, 2005FR
Conformité à la zone agricole d'un élevage de chevaux.
TA.2004.266Dec 14, 2005FR
Protection de la situation acquise.
TA.2005.186Dec 13, 2005FR
Impossibilité d'ordonner le partage des prestations de sortie en application du jugement de divorce en cas de survenance d'un cas d'invalidité, même limitée dans le temps. Renvoi de la cause au juge du divorce pour détermination de l'indemnité équitable.
TA.2004.134Dec 8, 2005FR
Impossibilité d'ordonner le partage des prestations de sortie en application du jugement de divorce en cas de survenance d'un cas d'invalidité, même partielle. Renvoi de la cause au juge du divorce pour détermination de l'indemnité équitable.
TA.2005.53Nov 28, 2005FR
Mesures d'accessibilité aux handicapés lors de rénovations d'immeubles : notion de "transformations importantes" et de "frais disproportionnés".
TA.2004.65Nov 25, 2005FR