Neuchatel Public Law Court
- Documents
- 2'635
- Date range
- 1994–2026
- Dec 29, 1994–Apr 15, 2026
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- 1
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- Sep 18, 2026
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Neuchâtel
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2'635 documents
Propriété d'une station électrique en l'absence de servitude inscrite au RF.
TA.2004.16Mar 31, 2006FR
Respect du délai fixé pour le paiement de l'avance de frais lorsque le recourant ordonne à une banque d'opérer le virement. Ordre de paie-ment électronique.
TA.2005.344Mar 21, 2006FR
Règlement des litiges par le biais de la transaction.
TA.2005.240Mar 20, 2006FR
Assistance judiciaire. Abus de droit.
TA.2006.4Feb 20, 2006FR
Violation du droit d'être entendu. Deuxième échange d'écritures.
TA.2005.228Feb 20, 2006FR
Conditions pour qu'une étrangère, au bénéfice d'une autorisation de séjour annuelle, bénéficie de prestations complémentaires (PC).
TA.2003.333Feb 7, 2006FR
Subsidiarité de l'assistance judiciaire au devoir d'entretien entre époux : prise en compte de contributions d'entretien versées après le dépôt de la requête.
TA.2003.244Feb 7, 2006FR
Réparation d'une violation du droit d'être entendu (rappel de la jurisprudence publiée au RJN 2002, p.333).
TA.2005.253Jan 31, 2006FR
Autorités compétentes pour connaître des litiges en matière de perception de créances fiscales.
TA.2004.323Jan 31, 2006FR
Demande de restitution du délai de paiement de l'avance de frais. Hospitalisation d'un proche parent.
TA.2005.318Jan 27, 2006FR